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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 170 2 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer aux modifications de l’article 3 opérées lors de l’examen du texte en commission.
Les rapporteurs ont en effet étendu les compétences des policiers municipaux et gardes champêtres, leur permettant de relever l’identité de tout auteur de crime ou de délit flagrant.
Les agents de police municipale et les gardes champêtres disposent aujourd’hui de compétences du pouvoir de relevé d’identité circonscrit à une liste de sanctions pénales qui leur sont attribuées.
Cette extension du relevé d’identité à l’ensemble des crimes et délits commis en l’état de flagrance apparaît disproportionnée et contribue au flou des compétences attribuées entre la police et gendarmerie nationales d’une part, et la police municipale et les gardes champêtres d’autre part.
La Défenseure des Droits, dans son avis sur le projet de loi, alerte sur ce glissement : en confiant davantage de missions répressives aux policiers municipaux, cela pourrait les éloigner de leurs missions classiques et avoir un impact sur les relations entre la police municipale et les usagers du service public de la commune, et plus largement sur les relations police-population essentielles à la cohésion sociale.
Il convient donc de préserver la spécificité des missions propres à chacune des forces de sécurité et leur complémentarité.