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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 171 2 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le maire, après délibération du conseil municipal, peut décider de mettre un terme au service de police municipale à compétence judiciaire élargie.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’inscrire dans la loi une procédure de retrait du service de police municipale à compétence judiciaire élargie.
Le projet de loi n’a en effet pas prévu le cas de la collectivité territoriale souhaitant mettre un terme à cette convention et permettre un retour aux missions plus classiques des policiers et gardes champêtres. Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, alerte sur le fait que les dépenses de ce service de police municipale à compétence judiciaire élargie n’entrent pas dans le champ d’application du principe de compensation financière prévu par le quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution.
Ces nouvelles prérogatives impliquent par ailleurs de se doter d’un service avec une structuration à deux niveaux (agent et encadrement), celle-ci requiert la présence permanente d’un agent d’encadrement.
Le Conseil national d’évaluation des normes, dans son avis sur le projet de loi, souligne que ce transfert de responsabilité en matière de sécurité aura un coût certain pour les collectivités concernées.
L’amendement propose donc de prévoir une modalité de sortie pour le maire et son conseil municipal si les coûts sont trop importants et s’ils souhaitent mettre fin à ce service pour divers autres motifs.