AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

MM. Cédric VIAL, BRISSON et Jean-Baptiste BLANC, Mme AESCHLIMANN, MM. KHALIFÉ, GROSPERRIN et HOUPERT, Mmes BELLAMY et GARNIER, MM. CHAIZE et BACCI, Mme MULLER-BRONN, M. MOUILLER, Mme BELRHITI, MM. CHATILLON et BRUYEN, Mmes VENTALON, BERTHET et GOSSELIN et MM. GENET, PACCAUD, LEFÈVRE, PANUNZI et DELIA

ARTICLE 14

I. – Alinéa 6

Après la référence :

L. 522-2

insérer les mots :

ou des agents communaux mentionnés au 3° de l’article L. 130-4 du code de la route

II. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et des agents communaux mentionnés au 3° de l’article L. 130-4 du code de la route

Objet

Le présent amendement vise à préciser, dans la continuité des dispositions du projet de loi relatives à l’extension des moyens et à l’organisation des polices municipales et des gardes champêtres, que les mécanismes de mutualisation et de mise à disposition prévus à l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure peuvent également s’appliquer, dans le respect de leurs prérogatives propres et sans modification de leur statut, aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP).

Ces agents participent à la police administrative de proximité (en matière de stationnement, de propreté et de salubrité des voies publiques, etc.).

Ils contribuent, dans de nombreuses communes et territoires ruraux, au même objectif de renforcement de la présence humaine sur le terrain et de la tranquillité publique que les policiers municipaux et les gardes champêtres.

Cette précision permet de sécuriser juridiquement la mutualisation des ASVP ou leur recrutement dans un cadre intercommunal, sans créer de charge supplémentaire pour les collectivités territoriales.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.