AMENDEMENT

Alinéa 4

Après les mots :

territorialement compétents

insérer les mots :

, à l’exception des services de police municipale de la Ville de Paris,

Dans la Ville de Paris, la compétence de police administrative générale est exercée par le préfet de police. Aussi le maire de Paris ne dispose que d’une compétence d’attribution, limitativement énumérée aux articles L. 2512-13 et L. 2512-14 du CGCT.

Or, parmi les compétences annoncées :

- La police municipale de Paris n’est compétente, en matière de rassemblement, qu’en matière de foires et marchés (3° de l’article L. 2212-2 du CGCT), mais ne l’est pas pour les autres rassemblements, qui relèvent de la compétence du préfet de police ;

- La police municipale de Paris n’est compétente en matière de régulation de flux de transport que pour les tronçons qui relèvent de sa compétence, soit à l’exclusion de la compétence directe du préfet de police (L. 2512-14 CGCT) ;

- La police municipale de Paris n’est pas compétente en matière de secours aux personnes, cette compétence relevant du préfet de police avec le concours de la BSPP (L. 2512-17 CGCT)

- La police municipale de Paris n’exerce aucune compétence en matière environnementale, cette compétence n’étant pas mentionnée à l’article L. 2512-13 CGCT ;

- La police municipale de Paris n’exerce non plus aucune compétence propre en matière de protection des bâtiments et installations publics.

Ce texte ne prévoyant pas que la police municipale de Paris puisse exercer ces compétences, il ne peut donc pas introduire de dispositif leur permettant de disposer d’aéronefs dans l’exercice desdites missions. Pour plus de clarté, cet amendement précise l’impossibilité d’emploi des aéronefs par la police municipale de la Ville de Paris.