AMENDEMENT

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une voie communale est partagée entre plusieurs communes distinctes, les communes concernées peuvent, par convention conclue en application de l’article L. 132-14, déléguer à l’un des maires les pouvoirs de police relatifs au dispositif de vidéoprotection installé sur cette voie, ainsi que le pouvoir de réquisition des images issues de ce dispositif. »

Cet amendement vise à sécuriser et à simplifier l’exercice des pouvoirs de police administrative en matière de vidéoprotection lorsque la voirie communale est partagée entre plusieurs communes distinctes (mutualisation des pouvoirs de police par convention).

L’article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a ouvert de nouvelles possibilités aux collectivités territoriales et à leurs groupements en matière d’acquisition, d’installation, d’entretien et de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection. Ces évolutions ont permis le développement de conventions de mise en commun des équipements, notamment entre communes limitrophes, afin d’améliorer l’efficacité de l’action publique tout en garantissant le respect des libertés publiques.

L’instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 (NOR : TERB2205640J) relative à la mise en œuvre de ces dispositions rappelle que, au plan local, seuls le maire et le représentant de l’État dans le département disposent d’un pouvoir de police administrative générale. Elle précise également que le maire est l’autorité compétente pour mettre en œuvre, sur le territoire communal, un dispositif de vidéoprotection de la voie publique, pouvant être exploité par l’intermédiaire d’un centre de supervision urbaine, y compris dans un cadre mutualisé par voie conventionnelle, dès lors que les compétences de chaque commune et les pouvoirs de police de chaque maire sont maintenus.

Sur ce fondement, plusieurs collectivités ont déjà conclu des conventions permettant une exploitation mutualisée de leurs dispositifs de vidéoprotection, facilitant notamment la transmission des images aux services de police, de gendarmerie, des douanes ou de secours, ainsi que leur diffusion au centre opérationnel départemental de la préfecture lors d’événements ou de situations exceptionnelles.

Toutefois, dans certaines configurations territoriales (notamment lorsque deux ou plusieurs communes partagent une même voie communale), l’absence de cadre juridique explicite permettant la délégation conventionnelle des pouvoirs de police relatifs à la vidéoprotection peut entraîner des lourdeurs administratives préjudiciables à l’efficacité de l’action publique. Il peut en résulter, pour une même infraction commise sur une rue à cheval sur plusieurs communes, la nécessité d’établir plusieurs procès-verbaux et de procéder à des réquisitions distinctes, au détriment de la rapidité des enquêtes et de la bonne administration de la justice.

Dans les communes rurales ou faiblement dotées en centres de supervision urbaine, ces contraintes sont particulièrement marquées. Le présent amendement vise donc à permettre, dans le cadre d’une convention conclue en application de l’article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure, la délégation des pouvoirs de police et de réquisition des images de vidéoprotection à l’un des maires des communes concernées, afin de favoriser une gestion cohérente, efficace et mutualisée des dispositifs installés sur une même voie.

Cette clarification juridique permettra de renforcer l’efficacité opérationnelle des dispositifs de vidéoprotection, de simplifier les relations avec l’autorité judiciaire et les services de sécurité, tout en respectant le cadre existant des compétences des maires et les garanties attachées à la protection des libertés publiques.