AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6, qui prévoit d’autoriser, à titre expérimental, les services de police municipale à utiliser des drones dans le cadre de la surveillance des communes.

Le fait de permettre aux polices municipales de recourir à des drones modifie profondément la nature et l’esprit de leurs missions. La police municipale est une police de proximité, dont la valeur ajoutée repose sur la présence humaine sur le terrain, le contact direct avec les habitantes et habitants, le dialogue, la médiation et la prévention. Ce sont ces interactions qui permettent de désamorcer les tensions, de prévenir les conflits et d’assurer durablement la tranquillité publique. Le recours à des outils de surveillance à distance, qui viennent s’ajouter aux dispositifs de vidéosurveillance fixes déjà largement déployés, éloigne les agents de ces missions essentielles et contribue à transformer la police municipale en acteur de contrôle technologique, au détriment du lien de confiance avec la population.

L’usage de dispositifs de surveillance par drones relève de compétences qui doivent demeurer nationales, exercées par des agents spécifiquement formés, assermentés et habilités, conformément aux lois en vigueur et sous le contrôle des autorités administratives indépendantes, notamment la CNIL. Une telle prérogative ne saurait être transférée aux polices municipales, dont les missions et le statut ne permettent ni d’assurer un niveau équivalent de garanties juridiques, ni de garantir un contrôle démocratique et institutionnel suffisant.

Enfin, l’esprit de cet article s’inscrit dans un dynamique déjà observée avec la vidéosurveillance algorithmique lors des JOP 2024. Présentée comme temporaire, cette technologie a été prolongée sans évaluation concluante. Une fois lancées, ces expérimentations sont irréversibles, notamment en raison des investissements consentis par les collectivités. Autoriser les drones aux polices municipales engage ainsi une généralisation de ce mode de surveillance, sans nécessité démontrée et surtout au détriment des libertés publiques. Le conseil constitutionnel a déjà censuré, dans la loi “sécurité globale”, des dispositions similaires, jugeant que la captation d’images massive et difficilement détectable ne permettait pas de concilier maintien de l’ordre et vie privée. Le présent article n’est pas, pour nous écologistes, compatible avec les exigences de l’État de droit.

C’est pourquoi, pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.