AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 9 de ce projet de loi.

Cet article présente des fragilités juridiques et opérationnelles.
L'intervention des régions dans le domaine de la sécurité contrevient à la loi NOTRe et aurait pour effet de complexifier inutilement l'action publique et de diluer les responsabilités.
Comme le soulignent les rapporteurs dans le rapport de la commission, le recours exclusif aux contrats de plan État-régions (CPER) ou aux contrats de convergence pour encadrer ces financements pose problème. Ces dispositifs contractuels, négociés tous les cinq à six ans avec des possibilités d'avenants limitées, sont conçus pour des projets structurants d'envergure. Or, les interventions sur les équipements visés des polices municipales relèvent de besoins opérationnels ponctuels qui ne correspondent ni à la temporalité ni à la vocation des CPER. Ce cadre rigide empêcherait précisément les régions de répondre avec réactivité aux demandes des communes, vidant ainsi le dispositif de son utilité pratique.

Ce PJL n’est, par ailleurs, pas le véhicule législatif approprié pour redéfinir les compétences des collectivités territoriales. Une telle modification de la répartition des compétences entre niveaux de collectivités est prématurée. Elle doit s’inscrire dans le cadre plus global du projet de loi sur la décentralisation, permettant un débat approfondi sur les équilibres institutionnels en jeu et tout particulièrement sur les financements croisés (cf le rapport de Boris Ravignon sur le coûts des normes et de l'enchevêtrement des compétences entre l’Etat et les collectivités). 

Enfin, le financement de la sécurité publique, y compris lorsqu'elle est assurée par les polices municipales, doit rester à la charge de l'État : le transfert d’une partie de la compétence de fait doit s’accompagner d’une compensation en ressources. Ce n’est à ce stade pas le cas.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer l'article 9.