AMENDEMENT

Alinéas 9, 10, 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 9, 10, 12 et 13 de l’article 19 du projet de loi prévoient que, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les services de police municipale peuvent, dans les conditions définies au nouvel article L. 242-7 du code de la sécurité intérieure, faire usage de drones aux fins d’assurer « la surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement ».

Le régime général des drones pour les polices municipales, créé par l’article 6 du projet de loi, et applicable Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, prévoit déjà, notamment :

-d’une part, une finalité de « secours aux personnes » (3° )

-d’autre part, une finalité de « prévention des risques naturels ou d’atteinte à l’environnement pour la mise en œuvre des prérogatives définies au 5° du même article L. 2212-2 [du code général des collectivités territoriales] » (4° ), lequel prévoit « les pollutions de toute nature, (...) les inondations, les ruptures de digues, (...) ou autres accidents naturels »

Ainsi, les besoins d’utilisation de drones par les polices municipales sur les littoraux sont déjà couverts par le régime général, y compris pour les territoires ultra-marins.

En outre, les alinéas 9, 10, 12 et 13 présentent un risque constitutionnel, dès lors que le Conseil constitutionnel réserve la possibilité de faire usage de drones aux finalités les plus sensibles, tels que les troubles graves à l’ordre public, la sécurité des personnes, les atteintes à l’environnement et la protection de bâtiments particulièrement exposés. Par suite, le caractère très large des finalités mentionnées à ces alinéas n’apparaît pas de nature à remplir le critère exigé par le Conseil constitutionnel.

Ainsi, le présent amendement propose de supprimer cet ajout spécifique aux territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.