AMENDEMENT

Alinéa 4

Supprimer les mots :

permettant, notamment, de garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires

Cette mention introduite par l’amendement n° 149 impose que les formations d’intégration des policiers municipaux puissent permettre de garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires.

Pour mémoire, la formation d’intégration des fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale est une formation obligatoire payée par la cotisation obligatoire du 1° de l’article L. 451-17 du CGFP (actuellement fixée à 0,9 % de la masse salariale), versée au CNFPT par l’ensemble des employeurs territoriaux (collectivités territoriales et établissements publics) qui ont au moins, au premier janvier de l’année de recouvrement, un emploi à temps complet inscrit à leur budget.

Or, le projet de loi permet aux maires d’instaurer, si la commune le demande expressément et qu’elle dispose de personnels d’encadrement formés, un service de police municipale à compétence judiciaire élargie. Il ne s’agit donc ici que d’une possibilité offerte et non d’une obligation.

Dès lors, en prévoyant le financement des modules spécifiques à cette compétence dès la formation d’intégration, cette mesure revient à fait payer par tous, à travers le 0,9 %, une formation qui n’a vocation à être suivie que par des fonctionnaires des cadres d’emplois de la police d’une commune ou d’un EPCI ayant fait le choix d’instaurer un service de police municipale à compétence judiciaire élargie.

C’est à ces communes et EPCI de prendre en charge le coût correspondant à leur choix d’organisation dans le cadre des formations de spécialisation.

Cet amendement propose donc de revenir à la rédaction initiale du texte proposé par le Gouvernement sur ce point.