AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

Après les mots :

Par dérogation aux

insérer les mots :

dispositions combinées des

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

une redevance dont le montant forfaitaire est

par les mots :

un montant forfaitaire

Cet amendement vise à rétablir certaines rédactions issues du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En effet, d’une part, la suppression de la mention de « dispositions combinées » , introduite par le Conseil d’État, a pour effet de priver les fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale de la possibilité de bénéficier des formations professionnelles tout au long de la vie prévues aux 2° et suivant de l’article L. 422-21 du CGFP, et notamment la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’autorité territoriale ou de l’agent territorial, la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique…

D’autre part, le texte adopté par la commission introduit la notion de « redevance » pour définir la somme que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale bénéficiant des formations de professionnalisation ou de spécialisation verse au CNFPT.

Or, précisément, le 4° de l’article L. 451-17 du CGFP, qui liste les ressources du CNFPT, ne parle pas de redevance mais de produit des prestations de service. Ce terme de redevance, entendu comme recette du CNFPT, a été supprimé par l’article 12 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Pour éviter toute confusion et complications à l’état du droit, il est proposé de revenir au texte déposé sur ces deux points.