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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 199 rect. 2 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, MM. MOHAMED SOILIHI, ROHFRITSCH, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 8 |
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Alinéa 2
Après le mot :
pécuniairement
insérer les mots :
, de l’abandon ou du dépôt illégal de déchets en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement,
Objet
Le présent amendement vise à étendre l’usage de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) aux manquements administratifs relatifs aux dépôts sauvages de déchets prévus à l’article L541-3 du code de l’environnement.
En l’état du texte, le dispositif LAPI serait limité à la constatation des infractions prévues par le code de la route, dont le produit des amendes est affecté à l’État. Cet amendement permet d’étendre ce dispositif au pouvoir de police spéciale du maire prévu par le code de l’environnement, afin que les maires puissent bénéficier de ce nouvel outil pour sanctionner ces infractions au bénéfice de leur commune.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.