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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 200 rect. 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT, Mme JACQUEMET, MM. Jean-Baptiste BLANC, KHALIFÉ et Stéphane DEMILLY, Mme de CIDRAC, MM. KERN et HENNO, Mme BELLAMY, MM. HOUPERT et MIZZON, Mme PATRU, M. BACCI, Mmes ROMAGNY et GUIDEZ, MM. CAPO-CANELLAS et DUFFOURG, Mme PERROT, MM. de NICOLAY et DHERSIN, Mme GACQUERRE et M. PILLEFER ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 65
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence des personnels de police municipale ayant des fonctions d’encadrement, les gardes champêtres dûment habilités adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux se rapportant aux infractions mentionnées à l’article L. 21-2-4 simultanément au maire et au procureur de la République. »
Objet
Cet amendement vise à préserver les règles de transmissions des procédures des gardes champêtres dûment habilités qui exerceraient leurs compétences judiciaires sans personnels de police municipale ayant des fonctions d’encadrement comme c’est souvent le cas dans nombre de petits services de police dans les communes rurales.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec la Fédération Nationale des Gardes Champêtres de France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.