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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 201 rect. 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGEOT et Jean-Baptiste BLANC, Mme JACQUEMET, MM. Stéphane DEMILLY et KHALIFÉ, Mme de CIDRAC, MM. KERN et HENNO, Mme BELLAMY, MM. HOUPERT et MIZZON, Mme PATRU, M. BACCI, Mmes ROMAGNY et GUIDEZ, M. CAPO-CANELLAS, Mme PERROT et MM. DHERSIN et PILLEFER ARTICLE 4 |
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Au début
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
.... – Après le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes champêtres exécutent les directives que leur donne le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. »
Objet
Actuellement, le code de la sécurité intérieure ne mentionne pas explicitement les missions de police administrative exercées par les gardes champêtres. Cette absence de reconnaissance est source d’ambiguïté, alors même que ces agents agissent en qualité d’agents de police du maire et mettent en œuvre, sous son autorité, ses pouvoirs de police administrative, au même titre que les agents de police municipale.
Cet amendement vise à reconnaître pleinement le rôle des gardes champêtres dans l’exercice des missions de police administrative, en cohérence avec la réalité de leurs fonctions sur le terrain.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec la Fédération Nationale des Gardes Champêtres de France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.