AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le Gouvernement entend engager un travail sur la portabilité des autorisations de port d’arme, lors du changement d’affectation d’un policier municipal. Toutefois, une telle portabilité doit passer d’abord par la création d’un système d’information permettant d’assurer le suivi et la mise à jour régulière des autorisations de port d’arme, sous peine de perdre toute traçabilité sérieuse.

A ce titre, l’article 15 du projet de loi modifie l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure pour prévoir l’attribution, à chaque policier municipal, d’un numéro d’identification individuel qui sera inscrit dans un registre national. Ce registre aura vocation à intégrer divers documents relatifs à la vie administrative des agents de police municipale dont, notamment, leurs autorisations de port d’armes.

Pour atteindre un objectif similaire à l’article 7 ter sans aboutir, dans l’attente de la création du système d’information, à un relâchement du niveau de suivi des autorisations de port d’arme aujourd’hui assuré par les préfets, un amendement à l’article 15 va être présenté afin d’indiquer expressément que ce registre contiendra des données permettant d’assurer le suivi des autorisations de ports d’armes des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Compte tenu des précisions qui seront apportées sur le contenu du registre national, afin d’intégrer les autorisations de port d’armes, le présent amendement vise à supprimer l’article 7 ter, devenu sans objet.