AMENDEMENT

Alinéas 5 à 11

Supprimer ces alinéas.

Dans un contexte de lutte contre les excès de comitologie administrative en France, il n’apparaît pas opportun de créer une mission nationale permanente chargée du contrôle des polices municipales.

Une alternative proposée par un amendement Gouvernemental a pour but de modifier l’article 16, afin d’intégrer les gardes champêtres dans le dispositif de contrôle par les inspections de l’État prévu, s’agissant des agents de police municipale, à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure.

Cet article prévoit que les conclusions de la mission sont transmises au représentant de l’État dans le département, au procureur de la République, au maire de la ou des communes concernées et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale.