AMENDEMENT

I. – Alinéas 25 à 27

Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article L. 423-10 est abrogé ;

II. – Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – L’article L. 412-57 du code des communes est abrogé.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les articles L. 423-10 du code général de la fonction publique et L. 412-57 du code des communes, dans leurs rédactions antérieures à la présente loi, demeurent applicables aux engagements de servir conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Cet amendement vise à revenir sur le rétablissement de l’engagement de servir des policiers municipaux.

Le dispositif de l’engagement de servir a été introduit par la loi « Sécurité globale » du 25 mai 2021. Le Sénat s’était opposé à l’époque à cette mesure, votant sa suppression lors de l’examen en commission des lois.

Le rapporteur, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, rappelait déjà l’existence d’un « dispositif permettant aux communes ayant financé la formation d’un agent de police municipale de se voir rembourser cet investissement. C’est la raison pour laquelle nous vous proposerons de supprimer l’article 6, qui fait peser un risque démesuré sur les agents. »

Le rapporteur indiquait également : « Le dispositif proposé est excessivement rigide et risquerait d’accroître les difficultés de fidélisation, notamment pour les communes les moins attractives, des policiers municipaux. »

Les résultats de l’engagement de servir viennent confirmer cette analyse : il est ressenti comme punitif par les agents et l’absence de clause d’engagement sert d’argument de recrutement pour les collectivités. Cela explique le faible nombre de clauses conclues (10 % des agents de police municipale formés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2023 ont signé un engagement de servir).

Il est donc important de maintenir des équilibres retenus dans le projet de loi déposé : suppression de l’engagement de servir et extension du dispositif de remboursement entre collectivités aux formations de spécialisation, souvent coûteuses, pendant une durée de trois ans après le suivi desdites formations, et non plus seulement trois ans après la titularisation.