AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G

Le Gouvernement

ARTICLE 11

I. – Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

et les établissements publics de l’État

par les mots :

, les établissements publics et les établissements de droit privé

II. – Alinéa 21, dernière phrase

Remplacer les mots :

et établissements publics de l’État

par les mots :

, les établissements publics et les établissements de droit privé dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État,

Objet

Cet amendement tend à élargir les possibilités de conventionnement du Centre national de la fonction publique territorial (CNFPT) et de la Ville de Paris pour organiser et assurer la formation des policiers municipaux.

Outre les administrations et établissements publics de l’État, le CNFPT et la Ville de Paris seraient également autorisés à passer des conventions avec des personnes morales de droit public et privé. Un décret en Conseil d’État listerait l’ensemble des administrations et établissements publics de l’État ainsi que des personnes morales avec lesquels une convention pourrait être conclue.

La limitation des possibilités de conventionnement du CNFPT et de la Ville de Paris aux seuls administrations et établissements publics de l’État ne permettait en effet pas de répondre à l’ensemble des besoins existants.