AMENDEMENT

Alinéa 10

Après le mot :

direction

insérer les mots :

ou ayant la responsabilité

Cet amendement vise à préciser qu’un service de police municipale pourrait se voir attribuer des compétences de police judiciaire élargies même si le fonctionnaire placé à sa tête n’appartient pas au cadre d’emploi des directeurs de police municipale, dès lors qu’il remplit les conditions de formation et d’habilitation posées par l’article 2 du projet de loi permettant d’assurer qu’il présente des garanties équivalentes à celles exigées des officiers de police judiciaire.

Cette rédaction permet ainsi de s’assurer qu’un service ayant à sa tête un fonctionnaire de catégorie B relevant du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale puisse être éligible au dispositif.