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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 215 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Alinéa 10
1° Après le mot :
formation
insérer les mots :
mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512-11 du présent code
2° Remplacer les mots :
du même code
par les mots :
du code de procédure pénale
Objet
Amendement de précision.