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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 217 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 512-11-2. – Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice définit les conditions d’emploi de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle par les agents de police municipale et les gardes champêtres des services de police municipale mentionnés au présent chapitre ainsi que les spécifications techniques auxquelles doivent satisfaire les équipements qu’ils utilisent dans ce cadre. »
Objet
Amendement de précision rédactionnelle qui vise à clarifier le fait le que l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice concernant la mise en œuvre opérationnelle de la mesure permettant aux agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie définit non seulement les spécifications techniques des équipements utilisés mais également les conditions d’emploi de cette procédure.