|
Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 218 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 41, première phrase
Remplacer les mots :
qu’il tire
par les mots :
dont il dispose en application
Objet
Amendement rédactionnel.