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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 221 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 60
Remplacer la référence :
L. 3127-8
par la référence :
L. 317-8
II. – Alinéa 62
Remplacer la référence :
L. 332-23
par la référence :
L. 332-3
Objet
Amendement visant à corriger des erreurs matérielles.