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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 223 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Alinéa 76
1° Après les mots :
autorité,
insérer les mots :
aux dépistages et, le cas échéant, aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique
2° Remplacer les mots :
aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique mentionnées
par les mots :
dans les conditions prévues
Objet
Cet amendement vise à permettre aux personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder ou faire procéder à des dépistages de l’imprégnation alcoolique, y compris à titre préventif.