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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 227 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES au nom de la commission des lois CHAPITRE III : MESURES DE COORDINATION AVEC LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE |
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Cet amendement tire les conséquences de la suppression par la commission des lois de l'article unique du chapitre III du projet de loi.