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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 230 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES au nom de la commission des lois ARTICLE 6 TER |
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Remplacer la référence :
L. 511-1-1
par la référence :
L. 511-1
et les mots :
du présent article
par les mots :
de l’article L. 511-1-1 du présent code
Objet
Correction d’une erreur matérielle