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Direction de la séance

Projet de loi

Polices municipales et gardes champêtres

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

N° 232

3 février 2026
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Alinéa 15

Remplacer les mots :

présent chapitre II

par les mots :

du chapitre II du titre Ier

Objet

Coordination.