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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 233 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FLORENNES et EUSTACHE-BRINIO au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
septième
par le mot :
sixième
Objet
Coordination