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Direction de la séance

Projet de loi

Polices municipales et gardes champêtres

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

N° 233

3 février 2026

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

Alinéa 4

Remplacer le mot :

septième

par le mot :

sixième

Objet

Coordination