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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 237 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES au nom de la commission des lois ARTICLE 16 |
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Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer le mot :
exercent
par le mot :
constituent
2° Première, deuxième et troisième phrases
Après chaque occurrence du mot :
inspections
insérer le mot :
générales
Objet
Amendement de précision