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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 242 3 février 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 169 de M. BENARROCHE présenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Amendement n° 169
I. – Alinéas 3, 4 et 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
...°
par la référence :
16°
et les mots :
de dépôt et de gestion illégale des
par les mots :
d’abandon ou de dépôt illicite de
et le mot :
à
par les mots :
au 4° du I de
et les mots :
dudit code
par les mots :
du code de l’environnement
III. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Alinéa 68
Remplacer la référence :
15°
par la référence :
16°
Objet
Ce sous-amendement vise à recentrer l’amendement n° 169 sur l’extension des prérogatives de police municipale à compétence judiciaire élargie à la constatation de l’infraction d’abandon ou de dépôt de déchets, qui est verbalisable par la voie d’une amende forfaitaire délictuelle, à condition que l’intéressé ne soit pas en état de récidive. Afin de garantir que cette condition est respecté, le sous-amendement permet, par coordination, un accès partiel du personnel encadrant de l’agent verbalisateur aux données pertinentes du traitement des antécédents judiciaires au titre de cette vérification.