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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 243 4 février 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 240 de la commission des lois présenté par |
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M. NATUREL ARTICLE 19 |
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Amendement n° 240, après l’alinéa 33
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
.... – Après l’alinéa 125
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 131-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents de police municipale et les gardes champêtres concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le cadre de leurs missions définies aux articles L. 511-1 et L. 546-5 du code de la sécurité intérieure.
« Ils concourent également à la prévention de la délinquance, en coordination avec les forces de sécurité de l’État. »
Objet
L’objet de cet amendement est d’intégrer l’article 1er de ce projet de loi aux coordinations concernant la Nouvelle-Calédonie. En effet les dispositions de l’article L2211-2 CGCT rétabli ont besoin d’une transposition expresse dans le code des communes de Nouvelle-Calédonie pour y être applicable.
Ce sous-amendement reprend donc les dispositions de l’art 1er du projet de loi pour compléter l’art L131-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie.