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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 38 rect. 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FARGEOT, Mme BILLON, M. MAUREY, Mme GACQUERRE, M. CANÉVET, Mmes PERROT et PATRU et M. HINGRAY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 511-3 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « agents de la police municipale », sont insérés les mots : « et les gardes-champêtres. »
Objet
Le code de la sécurité intérieure prévoit qu’en cas de grands évènements, de catastrophe naturelle ou dans des communes touristiques, les agents communaux peuvent bénéficier temporairement d’un agrément de police municipale, sans port d’armes. Cet amendement propose d’élargir cette possibilité aux garde-champêtres. Ainsi dans les mêmes conditions des agents communaux pourraient temporairement bénéficier des prérogatives de garde-champêtres.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.