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Direction de la séance

Projet de loi

Polices municipales et gardes champêtres

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

N° 4 rect. ter

3 février 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DREXLER, MM. KLINGER et SÉNÉ, Mme Laure DARCOS, MM. SOMON, HOUPERT, BURGOA et Jean-Baptiste BLANC, Mme MULLER-BRONN, MM. CHASSEING, WATTEBLED, PANUNZI et Louis VOGEL, Mmes BONFANTI-DOSSAT et SCHALCK, M. CHEVALIER, Mmes ROMAGNY, DUMONT, BELRHITI, Pauline MARTIN, ESTROSI SASSONE et VENTALON, MM. KERN et BRUYEN, Mme de CIDRAC, M. GENET, Mme AESCHLIMANN et MM. de NICOLAY, DELIA et PACCAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.