|
Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 54 rect. 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes AESCHLIMANN et ESTROSI SASSONE, M. KAROUTCHI, Mmes Valérie BOYER et LAVARDE, M. Louis VOGEL, Mmes BELRHITI et BILLON, MM. BRISSON et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. DELIA, GENET, MILON, LEVI, KHALIFÉ et SAURY, Mme DREXLER, MM. PANUNZI, NATUREL, SIDO, MARGUERITTE et ANGLARS, Mmes BELLAMY et BOURCIER, M. Alain MARC, Mme IMBERT, MM. LEFÈVRE, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER et Mmes CIUNTU et MALET ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 74, première phrase
Remplacer le mot :
données
par le mot :
denrées
Objet
Par cet amendement rédactionnel, il est proposé de remplacer le mot « données » par le mot « denrées » afin de rectifier une erreur matérielle du texte issu de la commission et d’adopter une terminologie plus conforme au droit usuel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.