AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mmes AESCHLIMANN, ESTROSI SASSONE et Valérie BOYER, M. KAROUTCHI, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, MILON et Louis VOGEL, Mmes BILLON et Laure DARCOS, MM. GENET, DELIA, CHASSEING et PACCAUD, Mmes BELLAMY et BELRHITI, M. BRISSON, Mme DREXLER, MM. KHALIFÉ et LEVI, Mme BOURCIER, MM. Jean-Marc BOYER et SAURY, Mmes IMBERT et ROMAGNY, M. PANUNZI, Mme de CIDRAC, MM. DUPLOMB, NATUREL, SIDO, MARGUERITTE et Alain MARC et Mmes CIUNTU, GRUNY et MALET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, après le mots : « nationales », sont insérés les mots : « , les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l'article L. 512-8 » et les mots : « aux fins d'intervention » sont remplacés par les mots : « aux seules fins de procéder aux interventions que la loi les autorise à accomplir pour l'exercice de leurs missions ».

Objet

A la différence des forces nationales de sécurité intérieure et des services de secours et d’incendie, l’accès des polices municipales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation est subordonné à une autorisation permanente d’accès de la part des propriétaires.

En effet, aujourd’hui l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure subordonne l’accès des polices municipales aux parties communes des immeubles à la délivrance d’un autorisation permanente d’accès. Cette autorisation permanente deviendra sans objet dès lors que les polices municipales auront la possibilité de constater « l’infraction d’occupation en réunion des espaces communs ou des toits d’immeubles définie à l’article L. 272-4 du code de la sécurité intérieure » , en vertu de l’alinéa 55 de l’article 2 du texte issu de la commission.

Cet amendement vise à mettre en cohérence cette nouvelle prérogative accordée aux polices municipales et les conditions d’accès aux parties communes des immeubles.