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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 56 rect. ter 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes AESCHLIMANN et Valérie BOYER, MM. KAROUTCHI, LEVI, Louis VOGEL et CHASSEING, Mmes BILLON et Laure DARCOS, MM. GENET et SAURY, Mmes DREXLER, ROMAGNY et BELLAMY, MM. SIDO et MARGUERITTE, Mme BOURCIER, M. Alain MARC, Mmes CIUNTU et MALET, MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER et Mme GRUNY ARTICLE 6 BIS |
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Alinéa 7
Après le mot :
culturelle
insérer les mots :
, à celle des foires et marchés
Objet
Afin de renforcer l’efficacité de l'action des polices municipales dans l’accomplissement de leurs missions existantes, la commission a crée un article 6 bis créant un nouvel article L. 511-1-1 du code de la sécurité intérieure qui opère notamment une clarification des prérogatives opérationnelles dont peuvent disposer les agents : inspection visuelle des bagages, fouille avec le consentement de leur propriétaire et inspection des véhicules et de leur coffre.
Le présent amendement complète l'article 6 bis pour élargir aux foires et marchés ces prérogatives aux fins de permettre à la police municipale de sécuriser ces rassemblements publics susceptibles de rencontrer une forte affluence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.