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Direction de la séance

Projet de loi

Polices municipales et gardes champêtres

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

N° 57

30 janvier 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN


ARTICLE 6



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.