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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 58 rect. ter 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, LEVI, FARGEOT, HENNO et MAUREY, Mme GACQUERRE, MM. MIZZON et Jean-Michel ARNAUD, Mme HOUSSEAU, MM. KERN, CANÉVET et HINGRAY, Mme DEVÉSA, MM. DHERSIN et DUFFOURG et Mme JACQUEMET ARTICLE 2 |
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Alinéa 10
Après le mot :
direction
insérer les mots :
ou ayant la responsabilité
Objet
Cet amendement propose d’augmenter le volume de services de police municipale éligibles aux compétences judiciaires élargies telles que définies dans l’article 2. En l’état le présent dispositif ne s’appliquerait qu’à 146 communes, alors que près d’une centaine de communes disposent d’un directeur de police municipale.
En effet, selon le projet de loi, seuls les services de police municipale « étoffés » disposant d’un directeur de police municipale (catégorie A) appuyé par des agents d’encadrement (catégorie B) sont concernés par ces nouvelles prérogatives. Or, la majorité des polices municipales ne sont pas dotées d’une telle architecture.
Par conséquent il est ajouté la notion de « responsabilité de service de police municipale » à celle de « direction de service de police municipale ».
NB :Rendu identique à l'amendement 214