AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes JOSENDE et AESCHLIMANN, MM. ANGLARS et BACCI, Mmes BELLAMY, BELRHITI et BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, BRISSON, BURGOA, DAUBRESSE et DELIA, Mmes DEVÉSA, DREXLER et DUMONT, MM. FRASSA, GENET et HOUPERT, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme LASSARADE, MM. LEFÈVRE et LONGEOT, Mme Pauline MARTIN, M. MEIGNEN, Mmes Marie MERCIER et MULLER-BRONN, MM. PANUNZI et ROJOUAN et Mmes ESTROSI SASSONE et GOSSELIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un cadre d’emplois de catégorie B spécifique aux gardes champêtres.

Ce rapport examine :

1° L’évolution des missions confiées aux gardes champêtres, en particulier en matière de police de l’environnement, de police rurale et de sécurité de proximité ;

2° Les perspectives de carrière, de formation, de reconnaissance statutaire et d’attractivité du métier ;

3° Les impacts organisationnels, juridiques et financiers pour les collectivités ;

4° Les modalités possibles de création et d’intégration d’un tel cadre d’emplois au sein de la fonction publique territoriale.

Objet

Ceci est un amendement d’appel visant à demander au Gouvernement d’évaluer, de manière objective et concertée, l’opportunité de créer un cadre d’emplois de catégorie B pour les gardes champêtres, afin d’adapter leur statut aux réalités actuelles du terrain et aux besoins des collectivités territoriales, tout en préservant les spécificités et les prérogatives propres à ce métier unique dans la Fonction publique territoriale.

Les gardes champêtres constituent la plus ancienne force de police territoriale et jouent un rôle essentiel dans les territoires ruraux et périurbains, notamment en matière de protection de l’environnement, de police administrative et judiciaire, de prévention et de proximité avec la population.

Les missions qui leur sont confiées ont connu une évolution significative, impliquant des compétences juridiques, techniques et relationnelles accrues, ainsi qu’un niveau de responsabilité comparable à celui d’autres agents territoriaux relevant de la catégorie B.

Aujourd’hui les 700 gardes champêtres territoriaux qui constituent un cadre d’emplois de cat C (décret n° 94-731 du 24 août 1994) est composé d’un grade de recrutement de garde champêtre chef, et d’un grade d’avancement de garde champêtre chef principal. Les gardes champêtres ne bénéficient pas de cadre d’emplois en catégories A et B mais peuvent accéder aux catégories A et B de la filière « police municipale » par concours interne, externe ou promotion interne. Ils perdent alors leurs prérogatives propres et doivent abandonner leur métier au profit de celui de policier municipal pour bénéficier d’un parcours professionnel s’ils souhaitent évoluer en catégorie B.

Le maintien exclusif des gardes champêtres dans un cadre d’emplois de catégorie C pose aujourd’hui la question de la reconnaissance statutaire de leurs fonctions, de l’attractivité du métier et des perspectives d’évolution professionnelle.