AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences financières pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale résultant de l’extension des compétences confiées aux polices municipales et aux gardes champêtres par la présente loi.

Ce rapport précise notamment les coûts induits en matière de recrutement, de formation, d’équipement, de rémunération et de protection sociale des agents, ainsi que les modalités de compensation financière mises en œuvre par l’État.

La présente loi confie aux polices municipales des compétences nouvelles ou élargies, susceptibles d’entraîner des charges supplémentaires significatives pour les collectivités territoriales.
Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant sur les finances locales, il importe de s’assurer que ces évolutions ne conduisent pas à un transfert de charges non compensé au détriment des communes.
Le rapport demandé vise à objectiver l’impact financier réel de ces nouvelles compétences et à apprécier l’adéquation des mécanismes de compensation mis en place par l’État, conformément aux principes constitutionnels encadrant les transferts de charges.