AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes NARASSIGUIN et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme de LA GONTRIE, M. ZIANE, Mme CANALÈS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Alinéa 77, première phrase

1° Remplacer les mots :

vérifications destinées

par les mots :

dépistages destinés

et le mot :

mentionnées

par le mot :

mentionnés

2° Après le mot :

premiers

insérer les mots :

et au quatrième

Objet

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux personnels exerçant des fonctions d’encadrement, ainsi qu’aux agents placés sous leur autorité, à pouvoir procéder à des contrôles préventifs destinés à vérifier l’usage de stupéfiants par un conducteur, c’est à dire y compris en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants.

Le dispositif adopté par la commission des lois leur confère cette prérogative dans un cadre uniquement répressif, soit suite à la commission d’une infraction ou d’un accident. L’amendement propose de leur permettre de procéder également à des dépistages préventifs. Il permet également de clarifier le fait que ces compétences se limiteraient au dépistage de l’usage de stupéfiants, sans aller jusqu’à permettre aux polices municipales de procéder aux vérifications des résultats par analyse médicale, clinique ou biologique, qui ont vocation à rester la prérogative des forces de sécurité de l’État.