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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 79 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes NARASSIGUIN et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme de LA GONTRIE, M. ZIANE, Mme CANALÈS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le renouvellement des autorisations ne peut avoir pour effet de conférer un caractère permanent à ces dispositifs aéroportés.
Objet
Le présent amendement vise à assurer que le régime applicable à l’usage de caméras installés sur des aéronefs soit conforme aux exigences constitutionnelles.
En l’état du texte, l’autorisation préalable accordée par le préfet ou préfet de police est délivrée pour une durée maximale de trois mois. L’article mentionne que celle-ci peut être renouvelée tant que les conditions de sa délivrance sont réunies. Dès lors que les conditions de délivrance resteraient réunies, l’autorisation pourrait être renouvelée sans limite de temps, conférant au dispositif un caractère permanent, ce qui aurait pour effet de porter atteinte à l’équilibre entre le droit à la vie
privée et les objectifs de prévention des atteintes à l’ordre public.
L’amendement vise donc à préciser dans la loi que le renouvellement des autorisations ne peut avoir pour effet de conférer au dispositif un caractère permanent.