AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes NARASSIGUIN et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme de LA GONTRIE, M. ZIANE, Mme CANALÈS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

I. – Après l’alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 241-2 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « peuvent être » , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « équipés, sur autorisation du représentant de l’État dans le département, de caméras individuelles destinées à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le déclenchement de l’enregistrement est obligatoire lors d’une intervention et fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Il est mis fin à l’enregistrement dès l’intervention terminée. » ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

d) La troisième phrase du quatrième alinéa est supprimée.

II. – Alinéas 3 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 241-4. – Dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres peuvent être équipés, sur autorisation du représentant de l’État dans le département, de caméras individuelles destinées à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

« L’enregistrement n’est pas permanent. Le déclenchement de l’enregistrement est obligatoire lors d’une intervention et fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Il est mis fin à l’enregistrement dès l’intervention terminée.

« Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le maire de chaque commune sur le territoire de laquelle ces agents sont affectés.

Objet

Le présent amendement vise à rendre obligatoire pour les agents de police municipale et les gardes champêtres l’enclenchement de leurs caméras mobiles lors de leurs interventions.

La pérennisation de l’utilisation des caméras piétons par les gardes champêtres, à l’issue de l’expérimentation menée de novembre 2021 à novembre 2024, est une mesure positive dans la mesure où le recours aux enregistrements vidéos, notamment issus des caméras portées par les agents, est souvent le seul moyen de visualiser de manière objective la manière dont une intervention s’est déroulée et le comportement de l’ensemble des protagonistes.

Le caractère facultatif de l’enclenchement des caméras piétons est néanmoins un élément limitant car il ne permet pas de disposer de ces enregistrements en toute hypothèse ou alors de façon tronquée si l’enclenchement n’a lieu qu’après qu’un incident se soit produit parce qu’il n’avait pas été jugé utile d’y recourir dans le premier temps de l’intervention.

Le caractère obligatoire de l’enclenchement de la caméra piétons lors d’une intervention n’est pas inédit comme le souligne la Défenseure des droits dans son avis du 20 janvier 2026 sur le projet de loi. Elle rappelle utilement que cela a été permis précédemment, de manière expérimentale, par l’article 211 de la loi n° 2017-086 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté pour les contrôles d’identité. En 2018, la direction générale de la police nationale (DGPN) dressait d’ailleurs un bilan positif de cette expérimentation, soulignant que la systématisation de l’enregistrement des contrôles d’identité contribuerait à garantir la traçabilité (localisation et fréquence), l’objectivité et les conditions de déroulement de ces contrôles. Le Comité d’évaluation et de déontologie de la police nationale (CEDPN) et l’IGPN avaient recommandé de rendre obligatoire l’activation systématique de la caméra-piéton quand il est procédé à un contrôle d’identité. L’enregistrement par caméra piéton n’a pourtant pas été rendu obligatoire.

Au regard de ces éléments et en cohérence avec l’article 4 de la proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population de Corinne Narassiguin et du groupe socialiste, écologiste et républicain, cet amendement vise à prévoir que l’enregistrement sera obligatoire pour les agents de police municipale et gardes champêtres dès lors qu’ils seront en intervention.