AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes NARASSIGUIN et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme de LA GONTRIE, M. ZIANE, Mme CANALÈS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’accomplissement des formations d’intégration mentionnées au 1° subordonne la délivrance de l’agrément mentionné à l’article L. 511-2. L’accomplissement des formations de professionnalisation mentionnées au 3° conditionne l’exercice des missions ou compétences correspondantes.

Objet

Le présent amendement vise à préciser que la délivrance de l’agrément par le préfet de département à un policier municipal est conditionné à l’accomplissement des formations d’intégration.

Contrairement aux autres filières de la fonction publique territoriale, pour les policiers municipaux, la formation d’intégration doit être réalisée avant la prise de poste effective : tant que le policier municipal n’a pas satisfait à son obligation de formation, il ne peut être agréé et exercer ses missions. Cet amendement vise à inscrire cette garantie dans la loi.

L’amendement vise par ailleurs à préciser que les formations de spécialement doivent être accomplies avant l’octroi effectif des prérogatives ou compétences sollicitées.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat