AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes NARASSIGUIN et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme de LA GONTRIE, M. ZIANE, Mme CANALÈS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

I. – Alinéa 15

Après le mot :

demander

insérer les mots :

à leur autorité hiérarchique

II. – Alinéa 19, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée

Les demandes de dispense mentionnées au présent article sont adressées par l’autorité hiérarchique.

Objet

Le présent amendement vise à préciser la procédure de dispense de formation.

Dans sa rédaction actuelle, l’article indique que la demande de dispense est faite par l’intéressé et que la dispense est accordée par le CNFPT, ce qui pose la question de la place de la collectivité employeur.

Pour clarifier ce point, l’amendement vise à préciser que la demande de dispense de l’agent est faite auprès de l’autorité territoriale, et que c’est cette dernière qui formule la demande de dispense auprès du CNFPT.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat