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Direction de la séance

Projet de loi

Polices municipales et gardes champêtres

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

N° 9 rect. bis

3 février 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HAVET et SCHILLINGER et MM. BUIS, BUVAL et CANÉVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.