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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 95 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROS, BOURGI et CHAILLOU, Mmes NARASSIGUIN et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme de LA GONTRIE, M. ZIANE, Mme CANALÈS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’infraction de mise à disposition, acquisition, détention, manipulation ou utilisation d’articles pyrotechniques définie à l’article L. 557-60-1 du code de l’environnement.
Objet
Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux agents de police municipale à compétence judiciaire élargie de constater par procès-verbal l’infraction d’usage de mortiers.
L’usage de mortiers d’artifice par des non professionnels et détournés de leur finalité festive constitue une source majeure de troubles à l’ordre public, de mise en danger des personnes et de dégradations de biens, en particulier dans les zones urbaines denses.
Les polices municipales, en tant que forces de proximité, sont souvent les premières intervenantes face à ces comportements. Témoins directs de ces infractions, elles ne peuvent pas constater par procès-verbal l’infraction d’usage de mortiers, ce qui limite l’efficacité de leur action.
L’évolution proposé par cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif du projet de loi, qui tend à renforcer les prérogatives des polices municipales tout en améliorant la complémentarité entre forces de sécurité nationale et locales.