Après l’alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’infraction de détenir frauduleusement en vue de la vente et la vente frauduleuse de tabacs manufacturés, y compris à distance, prévue à l’article L. 3515-6-12 du code de la santé publique.

Le marché parallèle des produits du tabac connaît une progression constante. La récente étude Ernst & Young – IFOP, publiée en décembre 2024, observe que les consommateurs se tournent de plus en plus vers le marché parallèle qui représente désormais 38 % de la consommation de tabac en France, contre 23 % en 2019.

Les dernières données issues de l’Empty Pack Survey réalisée par le cabinet indépendant WSPM Group confirment cette tendance : en 2025, plus d’une cigarette sur deux consommée en France (53,9 %) ne provient pas du marché domestique, dont 20 % de contrefaçon et 33,9 % de contrebande. Il s’agit là d’un risque important pour la santé de nos concitoyens et, pour l’État, cette situation entraîne une perte de recettes fiscales considérable, estimée à près de 3,8 milliards d’euros en 2023 et à 4,2 milliards d’euros en 2024.

L’étude Ernst & Young – IFOP met également en lumière le rôle croissant de certains commerces de proximité hors réseau légal, en particulier les épiceries de nuit, dans la diffusion du tabac illicite. Ainsi, lors des « visites mystères » réalisées par l’IFOP, l’achat de cigarettes a été possible dans environ 40 % des commerces de ce type. Ces établissements tirent profit de la vente de paquets illicites, souvent à des prix inférieurs au tarif légal, et de leurs horaires d’ouverture étendus, parfois 24 heures sur 24, leur permettant de se positionner en substitution directe du réseau des buralistes. Dans certaines villes, comme Montpellier, le phénomène atteint une ampleur alarmante, la revente de tabac en épiceries étant constatée dans 80 % des commerces visités.

Le présent amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater et de verbaliser les infractions de détention frauduleuse en vue de la vente et de vente frauduleuse de tabacs manufacturés, y compris à distance. Cette mesure protège le monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés par les buralistes, prévu à l’article L. 3512-14-2 du code de la santé publique.

Pragmatique et directement issue des réalités de terrain, cette mesure renforce les capacités d’action des forces de l’ordre présentes dans les zones urbaines, particulièrement exposées à la vente illicite de tabac en dehors du réseau légal, notamment dans les épiceries de nuit. Elle contribue ainsi à une lutte plus efficace contre le marché parallèle, à la protection du réseau légal des buralistes et à la préservation des recettes fiscales de l’État.

Dans le contexte de renforcement des évènements et manifestations organisées par les collectivités locales, et afin de renforcer la complémentarité avec les forces de sécurité de l’État, il est proposé que les gardes champêtres puissent, comme les policiers municipaux, procéder à des fouilles visuelles de sacs, bagages ou contenants.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : 

.... – Après l’article L. 512-6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 512-6-1. – Les agents de police municipale, agissant sur réquisition ou sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, peuvent procéder à la saisie matérielle de produits du tabac détenus, transportés ou proposés à la vente en violation de la réglementation applicable, lorsqu’ils sont découverts sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

« Ces produits sont remis aux services des douanes compétents dans un délai de vingt-quatre heures, accompagnés du procès-verbal de constatation. »

.... – L’article 60 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits du tabac saisis par les agents de police municipale en application de l’article L. 512-6-1 du code de la sécurité intérieure sont pris en charge par les services des douanes aux fins de destruction ou de poursuites, selon les procédures prévues par le présent code. »

Le présent amendement autorise les agents de police municipale, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, à saisir les produits du tabac détenus ou vendus illicitement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public. Les produits saisis sont remis aux services des douanes dans un délai de vingt-quatre heures pour destruction ou poursuites.

Le tabac qui n’est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d’euros de recettes fiscales au budget de l’État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Cette mesure renforce la capacité d’action locale contre la contrebande de tabac en mobilisant les forces de proximité sans étendre leurs pouvoirs d’enquête. Elle améliore la réactivité des saisies et la coordination avec les services douaniers, tout en garantissant la traçabilité et le contrôle judiciaire des opérations.

Après l’alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les infractions liées à la vente de produits du tabac et de produits de la nicotine, dans les conditions définies à l’article R. 644-3 du code pénal.

Cet amendement vise à expliciter la compétence de constater et de sanctionner le délit d’achat de tabac et de produits de la nicotine à la sauvette.

Le développement massif des circuits illégaux de distribution du tabac constitue aujourd’hui un défi majeur pour les politiques publiques. Selon les enquêtes d’opinions et les analyses de terrain les plus récentes (notamment l’étude Ernst & Young – IFOP de fin 2024) la part du marché parallèle dans la consommation nationale a connu une accélération sans précédent.

Désormais, plus de la moitié des cigarettes consommées sur le territoire échappent au réseau officiel des buralistes, la contrefaçon et la contrebande représentant respectivement 20 % et près de 34 % du total.

Cette dérive entraîne des conséquences délétères à plusieurs niveaux :

Sur le plan budgétaire : le manque à gagner pour les finances publiques s’aggrave chaque année, avec une perte de recettes fiscales qui a franchi la barre des 4 milliards d’euros en 2024 selon une étude réalisée par les Douanes Sur le plan de la santé publique : les produits de contrefaçon, échappant à tout contrôle, exposent les fumeurs à des composants d’une toxicité accrue. Sur le plan local : L’émergence de points de vente sédentaires détournés, tels que les épiceries de nuit, fragilise le maillage des buralistes. Les tests réalisés par « clients mystères » révèlent des taux de revente illicite alarmants, atteignant 40 % au niveau national et jusqu’à 80 % dans certaines métropoles

Le présent amendement propose donc de renforcer l’arsenal juridique des policiers municipaux en leur octroyant la compétence de constater et de sanctionner le délit d’achat de tabac et de produits de la nicotine à la sauvette.

Cette possibilité de sanction existe déjà en réalité. Pour qu’un policier municipal puisse infliger cette amende, il doit respecter trois conditions cumulatives :

l’agrément et l’assermentation : l’agent doit avoir reçu un double agrément : du Procureur de la République et du Préfet et avoir prêté serment devant le tribunal. le territoire communal : il ne peut verbaliser que sur le territoire de la commune où il est affecté. le flagrant délit : pour l’article R644-3, l’agent doit constater l’acte d’acquisition. Cela signifie qu’il doit vous voir en train de payer ou de recevoir le tabac.

Cet amendement propose donc de généraliser cette possibilité à l’ensemble des policiers municipaux.4

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences financières pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale résultant de l’extension des compétences confiées aux polices municipales et aux gardes champêtres par la présente loi.

Ce rapport précise notamment les coûts induits en matière de recrutement, de formation, d’équipement, de rémunération et de protection sociale des agents, ainsi que les modalités de compensation financière mises en œuvre par l’État.

La présente loi confie aux polices municipales des compétences nouvelles ou élargies, susceptibles d’entraîner des charges supplémentaires significatives pour les collectivités territoriales.
Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant sur les finances locales, il importe de s’assurer que ces évolutions ne conduisent pas à un transfert de charges non compensé au détriment des communes.
Le rapport demandé vise à objectiver l’impact financier réel de ces nouvelles compétences et à apprécier l’adéquation des mécanismes de compensation mis en place par l’État, conformément aux principes constitutionnels encadrant les transferts de charges.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au régime indemnitaire des agents de police municipale et à la prise en compte des primes, indemnités et sujétions spécifiques dans l’assiette de calcul de leurs droits à pension de retraite.

Ce rapport examine les conditions dans lesquelles ces éléments de rémunération pourraient être intégralement intégrés dans l’assiette de calcul des pensions, sans limitation, et en évalue les conséquences financières, juridiques et statutaires.

Les missions exercées par les policiers municipaux et les gardes champêtres sont marquées par des sujétions particulières, des contraintes opérationnelles et des responsabilités accrues, qui se traduisent par le versement de primes et d’indemnités spécifiques.
Or, ces éléments de rémunération ne sont aujourd’hui que partiellement pris en compte dans le calcul des droits à pension, ce qui peut conduire à un décrochage significatif entre la rémunération d’activité et le niveau de pension.
Le rapport demandé vise à éclairer le Parlement sur les modalités d’une prise en compte intégrale de ces primes et indemnités dans l’assiette des pensions, afin d’assurer une meilleure reconnaissance des sujétions supportées par les agents de police municipale tout au long de leur carrière.

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les agents nommés dans un cadre d’emplois de la police municipale, en dehors du cadre du détachement, peuvent bénéficier d’une dispense totale ou partielle des formations préalables à l’armement, lorsqu’ils justifient d’une expérience professionnelle antérieure équivalente acquise au sein de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Les conditions d’appréciation de cette équivalence, les modalités de la dispense ainsi que, le cas échéant, les obligations de formation complémentaire sont fixées par décret en Conseil d’État, après avis du Centre national de la fonction publique territoriale. » ;

Les communes peinent à recruter des policiers municipaux expérimentés alors même que d’anciens policiers ou gendarmes, récemment retraités ou reconvertis, souhaitent s’engager au service de la sécurité locale.

Or, le droit en vigueur impose à ces agents, lorsqu’ils sont recrutés hors détachement, de suivre l’intégralité de la formation préalable à l’armement, indépendamment de leur parcours, de leurs qualifications et de leur pratique antérieure des armes. Cette situation crée une rigidité coûteuse et peu lisible pour les élus locaux, sans bénéfice démontré en termes de sécurité.

Le présent amendement vise donc à introduire une faculté de dispense encadrée, fondée sur la reconnaissance de l’expérience acquise au sein des forces de sécurité de l’État, sous le contrôle de l’autorité préfectorale et du CNFPT.

Il s’agit de lever un frein concret au recrutement, tout en maintenant un haut niveau d’exigence et de sécurité.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les policiers municipaux sont déjà autorisés à constater, par procès-verbal, la plupart des infractions au code de la route, dont l’infraction à l’obligation de porter la ceinture de sécurité prévue à l’article R. 412-1 du code de la sécurité intérieur (CSI).

Cependant, en leur qualité d’agents de police judiciaire adjoints, les policiers municipaux n’ont pas le pouvoir de rechercher les infractions, seulement de les constater.

Ils ne peuvent donc procéder à des contrôles routiers préventifs qui les conduiraient à demander à un car scolaire de s’arrêter pour contrôler le port de la ceinture avant d’avoir constaté une infraction.

Cet amendement a donc pour objet de renforcer les compétences des policiers municipaux tout en permettant des avancées en matière de sécurité du transport scolaire.

Alinéa 18

Cet amendement d’appel a pour objet de prendre en compte le fait que la durée de formation des gendarmes actifs et retraités parait encore trop longue pour ceux souhaitant se tourner vers une activité de policiers municipaux.

Depuis 2020, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient de trois mois de formation pour devenir agent de police municipale (contre six en temps normal) et de quatre mois pour devenir chef de service ou directeur de police municipale (contre neuf en temps normal).

Cependant, cette durée de formation paraît encore trop longue et ne s’applique pas aux gendarmes retraités.

Pourtant, cette réduction de formation apparait comme un avantage certain pour la collectivité recruteuse qui bénéficierait d’agents d’expériences opérationnels dans des délais plus courts.

Après l’alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de police municipale et les gardes champêtres des services de police municipale mentionnés à l’article L. 512-8 peuvent accéder au fichier des personnes recherchées. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions d’authentification des personnels effectuant la demande ainsi que les conditions de sécurité, de traçabilité et de contrôle des demandes.

Confrontés à des personnes recherchées, dangereuses, disparues ou fugueurs, les services de police municipale à compétence judiciaire élargie constateraient des délits sans connaissance de l’environnement des personnes.

En appliquant la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) ou en constatant simplement le délit dans un rapport au procureur, ils ne présenteraient plus les personnes mis en cause devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent (OPJ TC) dans le cadre de la flagrance.

Outre la recherche d’une meilleure protection des agents par la meilleure connaissance de l’environnement des personnes ayant commis des délits (mentionnés dans l’article 2 du présent projet de loi), il existe un risque de mise en cause des agents dans le cas où l’autorité judiciaire informée de la commission de ces infractions, constate l’absence de contrainte ou l’absence de réaction des agents pour des personnes recherchés devant être présentés urgemment à l’officier de police judiciaire territorialement compétent (OPJ TC).

Devant le risque de mise en cause et le besoin de protection des agents, cet amendement propose un accès restreint au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) pour les services de police municipale à compétence judiciaire élargie. Il permet d’indiquer la conduite à tenir pour l’agent constatant l’infraction (constater l’infraction / constater l’infraction et présenter la personne devant l’OPJ TC).

Après l’alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent également constater par procès-verbal, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l’alcoolisme, à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs mentionnées au titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

Cet amendement vise à habiliter les policiers municipaux à constater, par procès-verbal, les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l’alcoolisme et à la répression de l’ivresse publique.

La lutte contre l’alcoolisme constitue un défi majeur et permanent en matière de santé publique (5 millions de consommateurs quotidiens) qui n’est pas sans conséquence en termes de tranquillité publique.

La consommation excessive d’alcool sur la voie publique favorise, en effet, la survenance de rixes, la commission de dégradations voire la commission d’actes de délinquance qui alimentent, d’autant plus, le sentiment d’insécurité. Les débits de boissons peuvent, de même, être générateurs de nuisances pour les riverains en étant la cause de tapages et de troubles à l’ordre public.

Face à ce constat, les polices municipales manquent d’outils pour apporter des réponses concrètes et durables. Les pouvoirs de police administrative ou les pouvoirs de police générale et spéciale exercés par les maires, au moyen d’arrêtés circonscrits temporellement et spatialement, ne suffisent pas toujours à garantir le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la tranquillité publique.

Qui plus est, l’article L. 3353-1 du code de la santé publique désigne nommément les « officiers de police judiciaire et les agents de la force publique » comme habilités à rechercher, constater et dresser des procès-verbaux pour lutter contre la répression de l’ivresse publique et la protection des mineurs mais ne précise pas si les agents de police municipale sont considérés comme « agent de la force publique » dans ces circonstances.

Le présent amendement vise donc à lever ces difficultés en donnant davantage de marges d’action aux maires, par l’intermédiaire de leurs polices municipales à compétence judiciaire élargie.

Ils pourront ainsi constater plusieurs infractions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l’alcoolisme, à la répression de l’ivresse publique, à la protection des mineurs. A l’instar de ce qui existe d’ores et déjà à l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure s’agissant des contraventions au code de la route, cette liste sera fixée en Conseil d’État.

Alinéa 74

Remplacer les mots :

après accord du procureur de la République, de leur destruction ou, s’agissant de données périssables, de leur

par les mots :

procéder ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité, après accord du procureur de la République, à la destruction, ou, s’agissant de denrées périssables, à la

Cet amendement vise à assouplir les modalités d’exercice des prérogatives judiciaires des personnels d’encadrement de la police municipale en leur permettant de faire procéder, sans présence physique obligatoire, à la destruction ou à la remise d’objets saisis, après accord du procureur de la République.

L’article 2 du projet de loi octroie une compétence judiciaire spécifique pour les personnels d’encadrement de la police municipale, lesquels disposeront de nouvelles prérogatives judiciaires aux fins d’accompagner les agents de police municipale dans leurs nouvelles missions de police judiciaire.

Dans ce cadre, ces personnels d’encadrement pourront dresser procès-verbal de la destruction, ou de la remise à des organisations caritatives ou humanitaires s’agissant des denrées périssables, après accord du procureur de la République, des objets ayant servi à la commission de l’infraction, volontairement remis par la personne verbalisée.

Il ressort toutefois de la lecture de l’étude d’impact adossé au projet de loi que, contrairement aux autres prérogatives confiées aux personnels d’encadrement, une présence physique, effective et constante, des encadrants, de jour comme de nuit, pourrait être nécessaire s’agissant de cette prérogative.

Le Conseil d’État abonde en ce sens dans son avis, en soulignant que si l’attribution d’une telle prérogative est en principe censée accroitre l’autonomie des services de police municipale dans le traitement des procédures judiciaires, son exercice requerra leur présence physique effective sur les lieux.

Or, par exemple, dans le cadre de la répression du délit de vente à la sauvette par la voie de l’AFD, qui constitue une atteinte importante à la tranquillité publique, d’aucuns expriment la nécessité de permettre aux policiers municipaux d’appréhender les marchandises en vue de leur confiscation, à la condition nécessaire d’en rendre compte à l’autorité judiciaire (cf : rapport d’information du Sénat n° 671 (2024-2025) sur les polices municipales, déposé le 28 mai 2025).

A cet égard, il peut être relevé que le Conseil constitutionnel a récemment déclaré conforme à la Constitution le 2 ° de l’article 2 de la « loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » tendant à ouvrir cette faculté aux agents assermentés des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP sur la voie publique, aux abords immédiats de leurs emprises.

Il appartient, dès lors de clarifier la disposition du présent projet de loi par cet amendement, en permettant, dans les mêmes termes que pour les autres prérogatives qui leur sont dévolues, aux personnels d’encadrement, de « procéder ou faire procéder, par des agents placés sous leur autorité » à la destruction ou à la remise à des organisations caritatives ou humanitaires, s’agissant des denrées périssables, après accord du procureur de la République, des objets ayant servi à la commission de l’infraction, volontairement remis par la personne verbalisée. La présence physique effective sur les lieux de ces personnels ne devenant plus, par conséquent, un impératif pour que les policiers municipaux puissent agir.

Alinéa 7

Après le mot :

culturelle

insérer les mots :

, à celle des foires et marchés

Cet amendement vise à renforcer et clarifier les pouvoirs opérationnels des polices municipales en matière d’inspections visuelles, fouilles et palpations, lors des manifestations, foires et marchés et dans les enceintes accueillant des événements de faible jauge.

Afin de renforcer l’efficacité des polices municipales dans l’accomplissement de leurs missions existantes, l’article 6 bis du texte issu de la commission crée un nouvel article L. 511-1-1 du code de la sécurité intérieure qui opère notamment une clarification des prérogatives opérationnelles dont peuvent disposer les agents des polices municipales (inspection visuelle des bagages, fouille avec le consentement de leur propriétaire et inspection des véhicules et de leur coffre) lorsque les agents sont affectés par les maires à la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ou à celle des périmètres de protection ou encore à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal.

Le présent amendement propose d’améliorer encore le texte, dans le même souci de mise en cohérence qui a animé les travaux de la commission :

- en premier lieu, en ajoutant les foires et marchés aux évènements et lieux dont les polices municipales peuvent être affectées à la sécurité, notamment pour pouvoir y procéder si nécessaire à des inspections visuelles de sacs et à des fouilles ;

- en second lieu, de procéder à la bonne coordination des dispositions relatives aux missions de sécurité dans le cadre des manifestations culturelles et sportives avec celles relatives à ces manifestations lorsqu’elles se tiennent dans des enceintes. Il s’agit de préciser que, s’agissant de ces dernières manifestations, le seuil de 300 spectateurs fixé à l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, en-deçà duquel aucune disposition n’autorise de fait les polices municipales à intervenir, ne fait pas obstacle à ce que la police municipale puisse procéder à des inspections visuelles de sacs, fouilles et palpations dans l’ensemble de ces évènements.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cet encadrement effectif et permanent implique la présence opérationnelle d’au moins un personnel d’encadrement, pour toute intervention donnant lieu à l’exercice de missions de police judiciaire élargies.

La condition d’un encadrement effectif et permanent constitue l’un des piliers de l’architecture juridique des polices municipales à compétences judiciaires élargies.

Or, en l’état du texte, les caractéristiques de cette exigence sont renvoyées à un décret, alors même qu’elles conditionnent le respect des principes constitutionnels relatifs à la direction et au contrôle de la police judiciaire par l’autorité judiciaire.

Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi un critère minimal de principe, en prévoyant la présence opérationnelle d’au moins un personnel d’encadrement dûment habilité lors de l’exercice de ces missions.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’accès direct par l’agent aux enregistrements auxquels il procède est strictement limité aux nécessités immédiates de l’intervention en cours et s’exerce sous l’autorité du responsable du service. Il ne peut donner lieu à une consultation libre, autonome ou différée par l’agent en dehors de ce cadre.

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un agent peut accéder directement aux enregistrements réalisés au moyen d’une caméra individuelle, afin d’en garantir un usage strictement opérationnel et encadré.

Il rappelle que cet accès ne peut intervenir que pour répondre aux nécessités immédiates de l’intervention en cours et sous l’autorité du responsable du service, à l’exclusion de toute consultation libre ou autonome.

Cette clarification permet de prévenir toute utilisation inappropriée des images, notamment à des fins personnelles ou d’auto-évaluation, sans faire obstacle aux besoins opérationnels des agents sur le terrain.

I. – Après l’alinéa 16

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’autorisation mentionnée au présent article ne peut être accordée que pour l’exercice de missions déterminées présentant des risques particuliers pour la sécurité des agents, des biens ou des personnes. Elles comprennent :

« 1° La police de l’environnement, de la chasse, de la pêche, de la forêt et des espaces naturels protégés exercée dans des conditions exposant l’agent à des risques particuliers ;

« 2° Les interventions de police des campagnes réalisées en situation d’isolement ou d’effectifs réduits ;

« 3° L’exercice de compétences de police judiciaire impliquant un contact direct avec des personnes mises en cause pour des faits constitutifs de délits.

II. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

précise, par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent porter une arme. Il détermine, en outre,

par le mot :

détermine

Le présent amendement vise à encadrer dans la loi les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent être autorisés à porter une arme, afin de prévenir toute extension trop générale de cette faculté.

Dans sa version initiale, le projet de loi se contente d’un renvoi au pouvoir réglementaire. Or, au regard de l’importance du sujet, il appartient au législateur de déterminer les missions pour lesquelles gardes champêtres seront susceptibles d’être armés.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convention de coordination des interventions permet notamment de renforcer les actions de lutte contre les infractions énumérées à l’article 21-2-4 du code de procédure pénale en associant les forces de sécurité intérieure ainsi que les services du ministère de l’économie et des finances, notamment fiscaux et douaniers. »

Cet amendement vise à interpeller sur la nécessité de mieux structurer le partage d’information et la coordination entre les différentes forces de sécurité intérieure, dont la police municipale, afin de lutter contre le trafic de tabacs.

Le Titre V du projet de loi vise à « renforcer la complémentarité avec les forces de sécurité de l’État ». Or, le trafic de tabac est une infraction hybride, à la fois pénale, fiscale et douanière. Seul un partage d’informations structuré peut aider à remonter les filières, alors que les ventes hors réseau officiel représentent une part croissante du tabac consommé en France.

Le renforcement de la coordination de l’ensemble des forces de sécurité est une nécessité politique : l’État ne peut plus se permettre de travailler en silo alors que les réseaux sont de plus en plus organisés et sont devenus protéiformes. Si le rôle de la police nationale et de la gendarmerie sont indéniables, le renforcement des compétences de la police municipale, notamment de lutte contre les trafics qui se matérialisent, entre autres, par la vente à la sauvette, est un soutien nécessaire dans les politiques de sécurité publiques. Dans ce contexte, pour coordonner l’action entre les forces de sécurité intérieure et les polices municipales, il convient d’élargir non pas aux seules forces de sécurité intérieure, mais bien d’impliquer l’ensemble des acteurs (douanes, services fiscaux) et ainsi optimiser les stratégies de sûreté publique.

Cette coordination pour accroître l’efficacité de la lutte contre les infractions relevant nouvellement de la police municipale et listées à l’article 2 du projet de loi se traduira ainsi par la définition d’une doctrine d’intervention claire, évitant que la police municipale ne se substitue aux forces nationales tout en garantissant que les maires disposent d’un état des lieux précis des points de vente clandestins sur leur territoire. C’est une application concrète du « continuum de sécurité » défendu à l’article 1^er du projet.

Enfin, il s’agit de mieux intégrer les polices municipales dans des actions de prévention sur les risques sanitaires et juridiques liés aux différents trafics, qui se matérialisent entre autres par les ventes à la sauvette. Cela renforcerait le rôle de proximité et de pédagogie des polices municipales auprès des jeunes et des publics vulnérables.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport dressant un état des lieux du trafic des produits du tabac et de ses évolutions.

Cet amendement vise à interpeler sur la nécessité de mieux connaitre l’état des lieux du trafic illicite des produits du tabac et de ses évolutions, afin de pouvoir le combattre plus efficacement.

Seule l’autorité douanière communique sur les résultats de son activité liée au trafic de tabac. Nous souhaitons avoir l’ensemble des données liées à ce phénomène.

Justice (nombre d’affaires de condamnations), Gendarmerie Nationale, Police Nationale, fermeture administratives prononcées par les préfets pour détention et vente illégale de tabac, autant de données qui ne sont pas disponibles et/ou communiquées.

Il semble cependant d’autant plus pertinent de disposer de données consolidées alors que l’extension des pouvoirs des polices municipales va conduire ces dernières à être davantage confrontées à une réalité de terrain indéniable, à savoir la progression des trafics de contrebande et de contrefaçon des produits du tabac. Afin de favoriser la coordination entre les forces de sécurité intérieure et les polices municipales, il est nécessaire de disposer d’un état des lieux précis de la situation et de son évolution.

Après l’alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent également constater par procès-verbal, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l’alcoolisme, à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs mentionnées au titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

La lutte contre l’alcoolisme constitue un défi majeur et permanent en matière de santé publique qui n’est pas sans conséquence en termes de tranquillité publique.

La consommation excessive d’alcool sur la voie publique favorise, en effet, la survenance de rixes, la commission de dégradations voire la commission d’actes de délinquance qui alimentent, d’autant plus, le sentiment d’insécurité. Les débits de boissons peuvent, de même, être générateurs de nuisances pour les riverains en étant la cause de tapages et de troubles à l’ordre public.

Face à ce constat, les polices municipales manquent d’outils pour apporter des réponses concrètes et durables. Les pouvoirs de police administrative ou les pouvoirs de police générale et spéciale exercés par les maires, au moyen d’arrêtés circonscrits temporellement et spatialement, ne suffisent pas toujours à garantir le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la tranquillité publique.

Qui plus est, l’article L. 3353-1 du code de la santé publique désigne nommément les « officiers de police judiciaire et les agents de la force publique » comme habilités à rechercher, constater et dresser des procès-verbaux pour lutter contre la répression de l’ivresse publique et la protection des mineurs mais ne précise pas si les agents de police municipale sont considérés comme « agent de la force publique » dans ces circonstances.

Le présent amendement vise donc à lever ces difficultés en donnant davantage de marges d’action aux maires, par l’intermédiaire de leurs polices municipales à compétence judiciaire élargie.

Ils pourront ainsi constater plusieurs infractions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l’alcoolisme, à la répression de l’ivresse publique, à la protection des mineurs. A l’instar de ce qui existe d’ores et déjà à l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure s’agissant des contraventions au code de la route, cette liste sera fixée en Conseil d’État

Alinéa 74

Remplacer les mots :

après accord du procureur de la République, de leur destruction ou, s’agissant de données périssables, de leur

par les mots :

procéder ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité, après accord du procureur de la République, à la destruction, ou, s’agissant de denrées périssables, à la

L’article 2 du projet de loi octroie une compétence judiciaire spécifique pour les personnels d’encadrement de la police municipale, lesquels disposeront de nouvelles prérogatives judiciaires aux fins d’accompagner les agents de police municipale dans leurs nouvelles missions de police judiciaire.

Dans ce cadre, ces personnels d’encadrement pourront dresser procès-verbal de la destruction, ou de la remise à des organisations caritatives ou humanitaires s’agissant des denrées périssables, après accord du procureur de la République, des objets ayant servi à la commission de l’infraction, volontairement remis par la personne verbalisée.

Il ressort toutefois de la lecture de l’étude d’impact adossé au projet de loi que, contrairement aux autres prérogatives confiées aux personnels d’encadrement, une présence physique, effective et constante, des encadrants, de jour comme de nuit, pourrait être nécessaire s’agissant de cette prérogative.

Le Conseil d’État abonde en ce sens dans son avis, en soulignant que si l’attribution d’une telle prérogative est en principe censée accroitre l’autonomie des services de police municipale dans le traitement des procédures judiciaires, son exercice requerra leur présence physique effective sur les lieux.

Or, par exemple, dans le cadre de la répression du délit de vente à la sauvette par la voie de l’AFD, qui constitue une atteinte importante à la tranquillité publique, d’aucuns expriment la nécessité de permettre aux policiers municipaux d’appréhender les marchandises en vue de leur confiscation, à la condition nécessaire d’en rendre compte à l’autorité judiciaire (cf : rapport d’information du Sénat n° 671 (2024-2025) sur les polices municipales, déposé le 28 mai 2025).

A cet égard, il peut être relevé que le Conseil constitutionnel a récemment déclaré conforme à la Constitution le 2 ° de l’article 2 de la « loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » tendant à ouvrir cette faculté aux agents assermentés des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP sur la voie publique, aux abords immédiats de leurs emprises.

Il appartient, dès lors de clarifier la disposition du présent projet de loi par cet amendement, en permettant, dans les mêmes termes que pour les autres prérogatives qui leur sont dévolues, aux personnels d’encadrement, de « procéder ou faire procéder, par des agents placés sous leur autorité » à la destruction ou à la remise à des organisations caritatives ou humanitaires, s’agissant des denrées périssables, après accord du procureur de la République, des objets ayant servi à la commission de l’infraction, volontairement remis par la personne verbalisée. La présence physique effective sur les lieux de ces personnels ne devenant plus, par conséquent, un impératif pour que les policiers municipaux puissent agir.

Le présent amendement est l’occasion de rectifier une erreur matérielle figurant dans le texte issu de la commission en remplaçant les mots « données périssables » par « denrées périssables ».

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les policiers municipaux peuvent être dispensés du port de tenue aux fins de dresser les procès-verbaux des infractions qu’ils sont habilités à constater. »

2° L’article L. 522-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent être dispensés du port de tenue aux fins de dresser les procès-verbaux des infractions qu’ils sont habilités à constater. »

Selon l’article L. 511-4 al.2 du code de la sécurité intérieure, le port de la tenue est obligatoire durant le service pour les policiers municipaux. Le même code précise que cette obligation s’applique également aux gardes champêtres (article L. 522-1).

Pourtant, l’expérience démontre que dans la lutte contre un certain nombre de faits délictueux, le port de la tenue peut constituer un handicap. Les contrevenants étant facilement avertis de la présence des agents en uniforme. C’est vrai en particulier pour certaines infractions qui, par nature, sont plus facilement appréhendables en flagrant délit (outrages sexistes, agressions sexuelles, ventes à la sauvette, incivilités diverses). C’est vrai aussi pour certaines missions spécifiques que les policiers municipaux sont amenés à exercer de manière encadrée, notamment dans le cadre de la protection des élus au cours de leurs déplacements sur le territoire de la commune ou à l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de consacrer, dans la loi, le principe d’une dispense de port de tenue pour les agents des polices municipales et gardes champêtres concourant ainsi, par une sanction plus effective, à un meilleur respect de nos règles communes.

On notera, à cet égard, que les agents de la sûreté ferroviaire, à titre d’exemple, disposent d’ores et déjà de cette capacité, introduite par la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

Les conditions d’application de cette disposition seront nécessairement fixées par voie réglementaire, suivant une liste limitative de besoins et de circonstances.

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – À la première phrase de l’article 24 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article 22 du présent code et à l’article L. 521-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 21 et 22 du présent code et aux articles L. 511-1 et L. 521-1 » et, après le mot : « intérieure, », sont insérés les mots : « les agents de police municipale et ».

À l’inverse des policiers municipaux, les gardes champêtres sont, aux termes de l’article 24 du code de procédure pénale, compétents pour rechercher et constater les contraventions ainsi que les délits qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés. Pour l’exercice de ces compétences de police judiciaire, les gardes champêtres peuvent ainsi relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils entendent dresser procès-verbal, accéder aux propriétés closes dans les conditions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, rechercher les objets enlevés par les auteurs présumés de l’infraction jusque dans les lieux où ils ont été transportés et les mettre sous séquestre.

Les gardes champêtres se voient aussi confier, concurremment avec les gendarmes et les policiers nationaux, l’exécution des mandats d’amener, de dépôt et d’arrêt, des ordonnances de prise de corps, des arrêts et jugements de condamnation, des mesures de contraintes exercées contre les témoins défaillants (article R. 188 du code de procédure pénale).

Selon le rapport d’information n°1544 de l’Assemblée nationale relatif aux « missions et l’attractivité des polices municipales », ces différences de compétences de police judiciaire au détriment des policiers municipaux ne sont pas ou plus justifiées et manquent de lisibilité. Il est rejoint, en ce sens, par le rapport de cette même chambre de MM. Fauvergue et Naegelen « sur la situation et les moyens des forces de sécurité » (n° 2111, juillet 2019).

Au travers cet amendement et dans la poursuite de l’un des objectifs poursuivis par ce projet de loi, à savoir le rapprochement des compétences entre policiers municipaux et gardes champêtres, il est donc proposé de permettre aux policiers municipaux d’exercer les compétences de police judiciaire de l’article 24 du code de procédure pénale dans les mêmes conditions que les gardes champêtres, à savoir la possibilité d’accéder aux lieux clos comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile et de procéder, dans ce cadre, à des auditions et à des saisies le cas échéant.

En outre, cela donnerait aux maires des moyens d’action élargis contre les atteintes à l’environnement qui représentent un sujet à la sensibilité croissante dans les zones rurales comme urbaines.

Alinéa 7

Après le mot :

culturelle

insérer les mots :

, à celle des foires et marchés

Afin de renforcer l’efficacité des polices municipales dans l’accomplissement de leurs missions existantes, l’article 6 bis du texte issu de la commission crée un nouvel article L. 511-1-1 du code de la sécurité intérieure qui opère notamment une clarification des prérogatives opérationnelles dont peuvent disposer les agents des polices municipales (inspection visuelle des bagages, fouille avec le consentement de leur propriétaire et inspection des véhicules et de leur coffre) lorsque les agents sont affectés par les maires à la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ou à celle des périmètres de protection ou encore à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal.

Le présent amendement propose d’améliorer encore le texte, dans le même souci de mise en cohérence qui a animé les travaux de la commission :

-en premier lieu, en ajoutant les foires et marchés aux évènements et lieux dont les polices municipales peuvent être affectées à la sécurité, notamment pour pouvoir y procéder si nécessaire à des inspections visuelles de sacs et à des fouilles ;

-en second lieu, de procéder à la bonne coordination des dispositions relatives aux missions de sécurité dans le cadre des manifestations culturelles et sportives avec celles relatives à ces manifestations lorsqu’elles se tiennent dans des enceintes. Il s’agit de préciser que, s’agissant de ces dernières manifestations, le seuil de 300 spectateurs fixé à l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, en-deçà duquel aucune disposition n’autorise de fait les polices municipales à intervenir, ne fait pas obstacle à ce que la police municipale puisse procéder à des inspections visuelles de sacs, fouilles et palpations dans l’ensemble de ces évènements.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article. L. 511-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des dispositions du code pénal relatives aux infractions commises à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, les agents de police municipale sont réputés agir en cette qualité lorsqu’ils interviennent dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. » ;

2° L’article L. 522-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des dispositions du code pénal relatives aux infractions commises à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, les gardes champêtres sont réputés agir en cette qualité lorsqu’ils interviennent dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. »

Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont exposés, dans l’exercice de leurs missions, à des comportements d’outrage, de menace, de rébellion ou de violence comparables à ceux auxquels sont confrontées les autres forces concourant à la sécurité publique.

En l’état du droit, ces agents peuvent relever, selon la nature de l’intervention et l’appréciation portée a posteriori par l’autorité judiciaire, soit de la qualification de personne dépositaire de l’autorité publique, soit de celle de personne chargée d’une mission de service public. Cette variabilité de qualification conduit à une application hétérogène des incriminations du code pénal et à un niveau de protection pénale perçu comme inégal, alors même que l’exposition au risque est identique.

Cette insécurité juridique nuit à la lisibilité du droit applicable, tant pour les agents que pour les juridictions, et peut conduire à des requalifications ou à des réponses pénales différentes pour des faits similaires.

Le présent amendement vise à sécuriser et harmoniser la protection pénale des policiers municipaux et des gardes champêtres en précisant explicitement leur qualité de personne dépositaire de l’autorité publique pour l’application des dispositions du code pénal relatives aux infractions commises à l’encontre de l’autorité publique, lorsqu’ils interviennent dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Cette clarification n’emporte aucune création d’infraction nouvelle, ne modifie ni les éléments constitutifs des infractions ni les règles de preuve applicables, et ne porte atteinte ni au principe de la présomption d’innocence ni aux droits de la défense. Elle vise exclusivement à assurer une application homogène et lisible du droit pénal existant.

Après l'alinéa 44

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 21-2-.... – Aux seules fins de permettre la constatation de l’infraction de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré, les personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512-9 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder aux informations strictement nécessaires contenues dans le système national des permis de conduire.

« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions d’authentification des personnels effectuant la consultation, notamment au moyen d’un identifiant individuel et d’une carte professionnelle nominative, ainsi que les conditions de sécurité, de traçabilité et de contrôle de ces accès. »

Lors de l’examen du texte en commission a été étendu le champ des infractions susceptibles d’être constatées par les services de police municipale à compétence judiciaire élargie, en incluant notamment le délit de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré.

L’effectivité de cette compétence suppose que les agents puissent vérifier, de manière autonome et sécurisée, l’existence et la validité du permis de conduire. À défaut, la compétence reconnue par la loi demeurerait largement théorique et continuerait de placer les agents dans une dépendance opérationnelle vis-à-vis des forces de sécurité de l’État.

Cet amendement vise donc à prévoir un accès strictement limité au système national des permis de conduire, réservé aux seuls personnels exerçant des fonctions d’encadrement, aux seules fins de la constatation de l’infraction concernée, et dans des conditions garantissant une authentification individuelle, une traçabilité complète des consultations et un contrôle effectif des accès.

Il ne crée aucun pouvoir nouveau, mais tire les conséquences nécessaires des compétences judiciaires élargies reconnues par le législateur.

Après l'alinéa 44

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 21-2-.... – Aux seules fins d’assurer la sécurité des interventions et de permettre, le cas échéant, la mise en œuvre des mesures prévues par la présente section, les personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512-9 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder aux informations strictement nécessaires relatives au signalement d’un véhicule ou d’un objet contenues dans le fichier des objets et des véhicules signalés.

« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions d’authentification des personnels effectuant la consultation, notamment au moyen d’un identifiant individuel et d’une carte professionnelle nominative, ainsi que les conditions de sécurité, de traçabilité et de contrôle de ces accès. 

Les compétences judiciaires élargies confiées aux services de police municipale impliquent, dans certaines situations, la mise en œuvre de mesures telles que l’immobilisation ou la mise en fourrière de véhicules. Ces décisions doivent pouvoir être prises en pleine connaissance de la situation, notamment afin d’éviter toute mise en danger des agents et toute atteinte aux droits des tiers.

À cet égard, la consultation des informations relatives au signalement des véhicules ou des objets constitue un élément essentiel de sécurité opérationnelle. Si un accès limité au fichier des objets et des véhicules signalés existe aujourd’hui, il demeure insuffisant et ne permet pas toujours une appréciation immédiate et autonome de la situation.

Cet amendement vise à sécuriser cet accès, dans un cadre strictement borné aux nécessités de l’intervention, réservé aux personnels d’encadrement et assorti de garanties renforcées d’authentification individuelle, de traçabilité et de contrôle.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 21-2-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 21-2-3-... ainsi rédigé :

« Art. 21-2-3-.... – Aux seules fins de permettre l’identification du véhicule et du titulaire du certificat d’immatriculation dans le cadre des infractions mentionnées à l’article L. 21-2-4 et des suites procédurales prévues à la présente section, les personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512-9 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder aux informations strictement nécessaires contenues dans le système d’immatriculation des véhicules.

« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions d’authentification des personnels effectuant la consultation, notamment au moyen d’un identifiant individuel et d’une carte professionnelle nominative, ainsi que les conditions de sécurité, de traçabilité et de contrôle de ces accès. »

L’inscription, dans le code de procédure pénale, de compétences judiciaires élargies au profit de certains services de police municipale, ainsi que l’extension du recours à l’amende forfaitaire délictuelle pour plusieurs infractions liées à l’usage des véhicules, telles que prévues par la présente loi, supposent la disponibilité d’informations fiables et immédiatement exploitables.

L’identification du véhicule et du titulaire du certificat d’immatriculation constitue, à cet égard, une condition indispensable à la régularité des procédures engagées, qu’il s’agisse de la constatation des infractions, de l’établissement des procès-verbaux ou de la mise en œuvre des suites administratives prévues par la loi.

 Le présent amendement ne crée aucune compétence nouvelle. Il vise uniquement à permettre, dans un cadre strictement encadré, un accès limité au système d’immatriculation des véhicules, réservé aux personnels d’encadrement et aux seules informations strictement nécessaires à l’exercice effectif des compétences judiciaires élargies.

Cet accès s’inscrit dans des conditions garantissant une authentification individuelle des agents, une traçabilité complète des consultations et un contrôle effectif par les autorités compétentes.

Après l'alinéa 44

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 21-2-.... – Aux seules fins d’assurer la sécurité des interventions, les personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512-9 du code de la sécurité intérieure peuvent être informés de l’existence d’un signalement concernant une personne impliquée dans une intervention relevant de la présente section, lorsque ce signalement impose l’alerte immédiate des forces de sécurité de l’État.

« Cette information ne peut porter sur la nature, le fondement ou le contenu du signalement.

« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions d’authentification des personnels effectuant la consultation, notamment au moyen d’un identifiant individuel et d’une carte professionnelle nominative, ainsi que les conditions de sécurité, de traçabilité et de contrôle de ces accès. »

Les services de police municipale à compétence judiciaire élargie sont amenés à intervenir, dans le cadre des infractions prévues par la présente section, dans des situations pouvant exposer les agents à des risques particuliers.

Afin d’assurer la sécurité des interventions et sans leur conférer aucune prérogative d’interpellation ou de recherche relevant des forces de sécurité de l’État, cet amendement vise à permettre aux personnels d’encadrement d’être informés de l’existence d’un signalement justifiant l’alerte immédiate des services de police ou de gendarmerie.

Cette information, strictement limitée à la sécurité immédiate des agents, ne porte ni sur la nature du signalement ni sur les éléments couverts par le secret de l’enquête ou de l’instruction. Elle s’inscrit dans un cadre strictement encadré garantissant une authentification individuelle des agents, une traçabilité complète des consultations et un contrôle effectif par les autorités compétentes.

Après l’alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’infraction contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante définie aux articles L. 3611-1 et suivants du code de la santé publique.

Troisième substance psychoactive la plus consommée, les effets de la consommation du protoxyde d’azote sont bien connus tant sur la santé que sur la sécurité routière. Malgré l’interdiction de sa vente aux mineurs dès 2021, la France connaît une recrudescence de sa consommation.

Résultant d’un usage détourné de produits commercialisés à travers des circuits très diversifiés et aisément accessibles, il est particulièrement difficile d’en contrôler la consommation.

Cet amendement a pour objectif de permettre aux encadrants de police municipale de constater ou de faire constater les usages détournés du protoxyde d’azote, conformément à l’infraction prévue aux articles L3611-1 et suivants du code de la santé publique.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 511-3 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « agents de la police municipale », sont insérés les mots : « et les gardes-champêtres. »

Le code de la sécurité intérieure prévoit qu’en cas de grands évènements, de catastrophe naturelle ou dans des communes touristiques, les agents communaux peuvent bénéficier temporairement d’un agrément de police municipale, sans port d’armes. Cet amendement propose d’élargir cette possibilité aux garde-champêtres. Ainsi dans les mêmes conditions des agents communaux pourraient temporairement bénéficier des prérogatives de garde-champêtres.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour déterminer la durée de la formation, il prend en compte leur besoin d’être rapidement opérationnels.

La création de compétences judiciaires spécifiques pour les personnels d’encadrement de police municipale s’accompagne nécessairement d’une formation afin d’assumer efficacement et sereinement l’encadrement des agents de police municipale disposant de compétences élargies. Ainsi, le projet de loi prévoit d’aligner la durée de formation des personnels d’encadrement sur celle des officiers de police judiciaire, à savoir 14 semaines.

Toutefois, cette durée paraît particulièrement longue. En effet, même élargies, les prérogatives du personnel encadrant demeurent plus restreintes que celles d’un officier de police judiciaire. De plus, le financement de la formation est supporté par la collectivité qui doit pallier l’absence de son encadrant pendant 14 fois 5 jours.

Enfin, l’enjeu d’être opérationnel plus rapidement est clairement identifié comme un levier pour améliorer la formation des polices municipales tout en répondant aux besoins des collectivités territoriales. Il figure dans l’axe 5 des 25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l’insécurité du quotidien formulées par le Sénat en Mai 2025.

Cet amendement vise donc à préciser que l’arrêté conjoint des ministères de l’intérieur et de la justice prenne en compte dans la détermination de la durée de la formation, le besoin d’être opérationnel rapidement et le spectre moins large de prérogatives d’un officier de police judiciaire pour les futurs personnels encadrants.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 252-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 252-3-1. – I. – Par dérogation aux finalités mentionnées à l’article L. 251-2, la consultation a posteriori des enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut être réalisée par des agents de police municipale individuellement désignés et habilités, aux seules fins de constater les contraventions mentionnées au dernier alinéa de l’article 21-2 du code de procédure pénale. »

« II. – Cette consultation est limitée aux enregistrements strictement nécessaires à la constatation des faits, fait l’objet d’une traçabilité renforcée et ne peut conduire ni à une surveillance généralisée ni à un traitement automatisé de reconnaissance biométrique.

« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’habilitation, de traçabilité, de sécurisation des accès, de conservation et d’extraction des images, ainsi que les garanties offertes aux personnes concernées. »

II. - L’article 21-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui sont susceptibles de donner lieu à la procédure de l’amende forfaitaire prévue aux articles 529 et suivants, les agents de police municipale peuvent, dans des conditions définies par ce décret, constater ces contraventions par procès-verbal au vu d’images issues d’un système de vidéoprotection mis en œuvre sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au sein duquel ils exercent leurs fonctions, lorsque ces images ont été consultées dans les conditions prévues à l’article L. 252-3-1 du code de la sécurité intérieure. »

Depuis plusieurs années, nos communes se sont dotées de systèmes de vidéoprotection afin de prévenir les atteintes à l’ordre public et de contribuer à l’identification des auteurs d’infractions ainsi qu’à la mise en œuvre des sanctions prévues par la loi.

Toutefois, en l’état actuel du droit, seules les infractions au code de la route peuvent faire l’objet d’une verbalisation par les policiers municipaux sur la base de l’exploitation a posteriori des images issues de ces caméras municipales.

Élargir cette possibilité à certaines contraventions portant atteinte à la tranquillité, à la salubrité ou à la sécurité du quotidien permettrait de renforcer de manière concrète et proportionnée les outils à la disposition des collectivités pour lutter contre les incivilités qui dégradent la qualité de vie de nos concitoyens.

C’est l’objet du présent amendement, qui ouvre cette faculté dans un cadre strictement encadré, limité aux seules contraventions définies par décret en Conseil d’État et assorti des garanties nécessaires au respect des libertés publiques.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les infractions résultant de la violation d’arrêtés de police municipaux relèvent aujourd’hui, dans leur grande majorité, de la procédure pénale classique, qui est lourde et peu adaptée aux incivilités du quotidien.

Conséquence : ces contraventions sont fréquemment classées sans suite, ce qui démotive les policiers municipaux, décrédibilise les maires, alimente la colère et le sentiment d’insécurité des citoyens respectueux des lois, et encourage les fauteurs de trouble à recommencer.

Le présent amendement vise à permettre, de manière strictement encadrée, le recours à la procédure de l’amende forfaitaire pour certaines de ces contraventions, uniquement pour les arrêtés mentionnés dans la convention de coordination prévue à l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, cosignée par le maire, le préfet de département et le procureur de la République.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 529-12 du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 529-… ainsi rédigé :

« Art. L. 529-…. – Dans les conditions prévues au présent article, la procédure de l’amende forfaitaire est applicable à certaines contraventions résultant de la violation d’arrêtés de police pris par le maire de la commune en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

« Les infractions visées au présent article sont, lorsqu’elles résultent d’un arrêté municipal en vigueur :

« 1° La présence de chiens non tenus en laisse dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ;

« 2° L’abandon de déjections canines sur la voie publique ;

« 3° L’installation ou l’usage de barbecues ou de foyers en des lieux non autorisés ;

« 4° La circulation ou la présence torse nu sur la voie publique hors des zones prévues par arrêté ;

« 5° La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans des conditions interdites par arrêté municipal ;

« 6° La vente de boissons alcoolisées au-delà des horaires fixés par arrêté municipal.

« Les contraventions mentionnées au présent article ne peuvent être constatées que si le maire a pris, dans la commune, un arrêté de police prescrivant l’interdiction correspondante. Elles sont constatées sans qu’il soit nécessaire de procéder à une enquête ou à une mesure de contrainte.

« L’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire dont le montant est précisé par décret et dans les conditions prévues par le présent code. »

Amendement de repli à l'amendement n° 41.

Les infractions résultant de la violation d’arrêtés de police municipaux relèvent aujourd’hui, dans leur grande majorité, de la procédure pénale classique, qui est lourde et peu adaptée aux incivilités du quotidien.

En pratique, ces contraventions sont fréquemment classées sans suite en raison de l’encombrement des juridictions, ce qui démotive les policiers municipaux, décrédibilise les maires, alimente la colère et le sentiment d’insécurité des citoyens respectueux des lois, et encourage les fauteurs de trouble à recommencer.

Le présent amendement vise à permettre, de manière strictement encadrée, le recours à la procédure de l’amende forfaitaire pour un nombre limité de contraventions particulièrement fréquentes, telles que la présence de chiens non tenus en laisse dans les parcs, l’abandon de déjections canines, l’installation de barbecues sauvages, la circulation ou la présence torse nu sur la voie publique, la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique ou la vente d’alcool au-delà des horaires autorisés.

Ce dispositif ne s’applique que lorsque ces comportements font l’objet d’un arrêté de police municipal pris de manière régulière et ne concerne que des infractions pouvant être constatées sans enquête ni mesure de contrainte. Il permet ainsi d’améliorer l’effectivité de la réponse pénale, sans créer de nouvelles infractions ni remettre en cause les principes fondamentaux du droit pénal.

Après l’alinéa 44

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. 21-2-…. – Pour les seuls besoins de l’exercice des missions prévues par la présente section, les personnels mentionnés à l’article L. 512-9 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder aux informations relatives au signalement des véhicules et des objets figurant dans le fichier des objets et des véhicules signalés.

« Cet accès est strictement limité aux données nécessaires à l’intervention.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. 

L’extension des compétences judiciaires des services de police municipale justifie que leurs personnels d’encadrement disposent, dans un cadre strictement limité, des informations indispensables à l’exercice effectif de ces missions.

Le présent amendement se borne à établir une base législative explicite autorisant un accès ciblé au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), tout en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir les garanties applicables, notamment au regard de la protection des données à caractère personnel.

Après l’alinéa 64

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les agents de police municipale exerçant dans les services mentionnés à l’article L. 512-8 du code de la sécurité intérieure peuvent, dans l’exercice de leurs missions à compétence judiciaire élargie, consulter les informations contenues dans le fichier des personnes recherchées lorsque ces informations sont nécessaires à l’appréciation de la situation et à la sécurité de l’intervention.

« Les modalités de consultation, les catégories de personnels habilités, ainsi que les garanties relatives à l’authentification, à la traçabilité et à la sécurité des accès, sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’exercice des missions judiciaires élargies par les services de police municipale implique de constater et de traiter des infractions tout en étant confronté à des personnes pouvant être recherchées, dangereuses ou disparues.

Un accès limité au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) permet aux agents de disposer de l’information nécessaire pour déterminer la conduite appropriée (constat d’infraction, présentation devant l’OPJ territorialement compétent) et de prévenir tout risque pour leur sécurité ou pour la régularité de la procédure.

Cet amendement instaure donc un accès strictement proportionné et encadré, réservé aux agents d’encadrement et à compétence judiciaire élargie, tout en renvoyant au décret le soin de préciser les conditions d’authentification, de traçabilité et de contrôle.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K s’opposent à une extension dangereuse et inopportune des prérogatives de police judiciaire des agents de police municipale.

Cette évolution des prérogatives remet gravement en cause le principe d’unité de la police judiciaire sur l’ensemble du territoire national. La sécurité est une fonction régalienne qui doit être assurée par l’État afin de garantir l’égalité de tous les citoyens devant la loi et le service public de la sécurité.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, dans la logique de notre opposition à l’article 2, nous proposons de supprimer l’article 3 qui opère une confusion dangereuse entre police administrative et police judiciaire.

Étendre la possibilité aux policiers municipaux de procéder à des relevés d’identités pour toutes les infractions et non seulement pour les contraventions, s’inscrit dans un projet politique que nous rejetons. Cette mutation de la police municipale vers des missions judiciaires s’inscrit dans une stratégie de désengagement de l’État, qui délègue ses missions régaliennes aux collectivités. Cette judiciarisation de la police de proximité dénature le rôle des agents municipaux et fragilise le pacte républicain.

En confiant des actes de procédure, tels que le relevé d’identité pour toutes les infractions, à des agents placés sous l’autorité directe et exclusive du maire, le projet de loi rompt avec le principe d’unicité de la police judiciaire. Il est impératif de rappeler que la police judiciaire doit s’exercer sous la direction, la surveillance et le contrôle effectif de l’autorité judiciaire (Procureur de la République), garante des libertés individuelles en vertu de l’article 66 de la Constitution. Soumettre des actes touchant à la liberté d’aller et venir à des agents dont la carrière et l’autorité dépendent du pouvoir politique local fait peser un risque majeur d’arbitraire.

Nous proposons donc ici de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent la suppression de l’article 6, qui vise à autoriser l’usage des aéronefs (drones) par les services de police municipale pour des missions de surveillance.

Rappelons que le Conseil constitutionnel a déjà censuré dans sa décision n° 2021-817 DC des dispositions similaires en matière d’usage de drones. Il craignait notamment que leur usage ne conduise à une surveillance permanente et généralisée de l’espace public.

En effet, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis sur le texte, le recours massif aux drones par les collectivités territoriales induit un risque disproportionné pour le droit au respect de la vie privée. La captation d’images depuis le ciel, par sa nature même, rend plus difficile le contrôle de l’exclusion des lieux privés et des domiciles.

Enfin, au-delà du coût financier considérables pour les collectivités, l’étude d’impact ne démontre pas de manière probante la nécessité opérationnelle en matière de surveillance par aéronefs de doubler les capacités déjà existantes des forces de sécurité intérieure par des moyens municipaux.

Nous proposons donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent de supprimer l’article 8, qui prévoit l’extension de l’accès aux dispositifs de lecture automatique de plaques d’immatriculation (LAPI) et aux fichiers associés (SIV, FOVES) aux agents de police municipale.

Comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis du 23 octobre 2025, la multiplication des points de captation par des caméras fixes ou mobiles sur l’ensemble du territoire national fait peser un risque de « traçage » permanent des citoyens. Le cadre actuel ne garantit pas suffisamment que ces outils resteront strictement limités à des finalités spécifiques, sans dériver vers une surveillance généralisée de l’espace public.

Aussi, cet article s’inscrit dans une confusion préoccupante des compétences judiciaires et administratives présentes dans de nombreux articles de ce projet de loi. Nous sommes ici face à une zone d’incertitude juridique quant à l’autorité de contrôle. Le passage d’une police de proximité sous l’autorité du Maire à une police « supplétive » agissant de fait pour des missions de police judiciaire sous l’autorité du Procureur fragilise la lisibilité de l’action publique et la chaîne de responsabilité.

En outre, l’extension de l’accès à des fichiers sensibles tels que le SIV ou le FOVES doit être strictement encadrée. Or, l’avis de la CNIL et les réserves du Conseil d’État rappellent que la durée de conservation et les modalités d’accès ne sont pas aujourd’hui assez sécurisées pour prévenir des détournements de finalité au niveau local.

Enfin, selon les observations du CNEN, cette mesure constitue un transfert de compétences de l’État vers les communes sans aucune compensation financière. L’acquisition, l’entretien et la formation liés à ces dispositifs pèseront lourdement sur les budgets municipaux, au détriment de l’autonomie financière locale, pour remplir des missions qui relèvent normalement de la compétence régalienne de l’État.

Pour l’ensemble de ces raisons, les membres du groupe CRCE-K proposent de supprimer cet article.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L’extension des compétences et des moyens d’action prévue au présent article est assortie d’un renforcement de la formation initiale et continue des agents. Cette formation intègre obligatoirement des modules spécifiques dédiés à la médiation, à la prévention de la délinquance et à la protection des droits fondamentaux dans l’exercice de leurs missions.

Cet amendement a vocation à s’assurer que les formations dispensées aux policiers municipaux et aux gardes champêtres soient conformes à leurs missions et à leur rôle de médiateur et de proximité.

La légitimité de ces agents de sécurité de proximité repose sur leur capacité à créer du lien, à désamorcer les conflits par le dialogue avant d’avoir recours à la force, mais aussi d’agir sur les causes de l’insécurité et non seulement sur ses conséquences, afin que chaque intervention soit inscrite dans le respect rigoureux du cadre républicain.

Il est donc indispensable que la formation suive cette ambition pour faire de ces agents des acteurs complets de la tranquillité publique, proches des citoyens et exemplaires dans leurs pratiques.

C’est l’objet de cet amendement.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un cadre d’emplois de catégorie B spécifique aux gardes champêtres.

Ce rapport examine :

1° L’évolution des missions confiées aux gardes champêtres, en particulier en matière de police de l’environnement, de police rurale et de sécurité de proximité ;

2° Les perspectives de carrière, de formation, de reconnaissance statutaire et d’attractivité du métier ;

3° Les impacts organisationnels, juridiques et financiers pour les collectivités ;

4° Les modalités possibles de création et d’intégration d’un tel cadre d’emplois au sein de la fonction publique territoriale.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.

Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant fait le choix d’étendre les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.

Cet amendement de repli a vocation à s’assurer que la montée en puissance des polices municipales, prévue par cet article 2, ne serve pas de prétexte à un retrait des forces régaliennes sur le terrain.

Le renforcement des polices municipales et des gardes champêtres ne doit pas être un substitut permettant à l’État de réaliser des économies d’échelle en fermant des brigades ou des commissariats.

Par cet amendement, nous nous assurons au travers d’un rapport qu’une transparence totale soit assurée sur le maintien du maillage territorial de la Police et de la Gendarmerie nationales, garantissant ainsi que la proximité reste une priorité de l’État.

Alinéa 3

Après le mot :

également

insérer les mots :

à la cohésion sociale et

Cet amendement vise à consacrer législativement la réalité du terrain et le rôle de médiateur indispensable de la police municipale et des gardes champêtres, force de sécurité la plus proche des citoyens.

Au-delà de leurs pouvoirs, ils jouent un rôle prépondérant dans la cohésion sociale de la commune qu’elle soit urbaine ou rurale. En agissant sur la médiation de voisinage, la sécurisation des espaces publics par le dialogue et la prévention auprès des publics vulnérables (jeunesse, seniors), les agents de police municipale et les gardes champêtres contribuent à apaiser les tensions sociales.

Inscrire cette mission à l’article 1^er permet de valoriser ce modèle de « police de proximité » et de garantir que le renforcement des pouvoirs prévus par cette loi ne se fasse pas au détriment de la fonction de lien social, indispensable à la tranquillité publique.

Alinéa 74, première phrase

Remplacer le mot :

données

par le mot :

denrées

Par cet amendement rédactionnel, il est proposé de remplacer le mot « données » par le mot « denrées » afin de rectifier une erreur matérielle du texte issu de la commission et d’adopter une terminologie plus conforme au droit usuel.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, après le mots : « nationales », sont insérés les mots : « , les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l'article L. 512-8 » et les mots : « aux fins d'intervention » sont remplacés par les mots : « aux seules fins de procéder aux interventions que la loi les autorise à accomplir pour l'exercice de leurs missions ».

A la différence des forces nationales de sécurité intérieure et des services de secours et d’incendie, l’accès des polices municipales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation est subordonné à une autorisation permanente d’accès de la part des propriétaires.

En effet, aujourd’hui l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure subordonne l’accès des polices municipales aux parties communes des immeubles à la délivrance d’un autorisation permanente d’accès. Cette autorisation permanente deviendra sans objet dès lors que les polices municipales auront la possibilité de constater « l’infraction d’occupation en réunion des espaces communs ou des toits d’immeubles définie à l’article L. 272-4 du code de la sécurité intérieure » , en vertu de l’alinéa 55 de l’article 2 du texte issu de la commission.

Cet amendement vise à mettre en cohérence cette nouvelle prérogative accordée aux polices municipales et les conditions d’accès aux parties communes des immeubles.

Alinéa 7

Après le mot :

culturelle

insérer les mots :

, à celle des foires et marchés

Afin de renforcer l’efficacité de l'action des polices municipales dans l’accomplissement de leurs missions existantes, la commission a crée un article 6 bis créant un nouvel article L. 511-1-1 du code de la sécurité intérieure qui opère notamment une clarification des prérogatives opérationnelles dont peuvent disposer les agents : inspection visuelle des bagages, fouille avec le consentement de leur propriétaire et inspection des véhicules et de leur coffre. 

Le présent amendement complète l'article 6 bis pour élargir aux foires et marchés ces prérogatives aux fins de permettre à la police municipale de sécuriser ces rassemblements publics susceptibles de rencontrer une forte affluence. 

Cet amendement propose d’augmenter le volume de services de police municipale éligibles aux compétences judiciaires élargies telles que définies dans l’article 2. En l’état le présent dispositif ne s’appliquerait qu’à 146 communes, alors que près d’une centaine de communes disposent d’un directeur de police municipale.

En effet, selon le projet de loi, seuls les services de police municipale « étoffés » disposant d’un directeur de police municipale (catégorie A) appuyé par des agents d’encadrement (catégorie B) sont concernés par ces nouvelles prérogatives. Or, la majorité des polices municipales ne sont pas dotées d’une telle architecture.

Par conséquent il est ajouté la notion de « responsabilité de service de police municipale » à celle de « direction de service de police municipale ».

I. – Après l’alinéa 78

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° En cas de constatation d’un délit routier, défini dans la liste des infractions de l’article 21-2-4 du code de procédure pénale, procéder ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité à la visite de véhicules, circulant ou arrêtés, telle que définie par l’article 78-2-3 du code de procédure pénale.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 78-2-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. - » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « au » , sont insérés les mots : « premier alinéa du I » ;

3° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les personnels ayant fonction d’encadrement mentionnés à l’article L. 512-9 du code de sécurité intérieure, assistés, le cas échéant, des agents de police municipale et les gardes champêtres des services de police municipale mentionnés à l’article L. 512-8 du code de sécurité intérieure, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, comme auteur ou comme complice, un délit routier défini dans la liste de l’article 21-2-4 du code de procédure pénale. Ces dispositions s’appliquent également à la tentative. »

Cet amendement entend élargir la prérogative de visite de véhicule aux services de police municipale à compétence judiciaire élargie. Il s’agit de donner à ces services les moyens de prolonger l’action de police de proximité en cas de constatation d’un délit routier flagrant et d’être certain de ne pas passer au travers d’autres infractions (transport d’arme, munitions, stupéfiants, trafics etc.).

Cet amendement permet aux personnels ayant fonction d’encadrement des services à compétence judiciaire élargie, assistés des agents de ces services, de procéder à la visite de véhicule lors de la constatation de délits routiers qu’ils sont autorisés à constater. Il est volontairement proposé de limiter la visite de véhicule à la constatation des délits routiers permis par l’article 2 du projet de loi.

Il est conçu par effet miroir avec l’article 78-2-3 du code de procédure pénale, permettant aux officiers de police judiciaire, assistés des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoint de procéder à la visite de véhicule :

« L’article 78-2-3 du code de procédure pénale stipule que » les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° , 1° bis et 1° ter de l’article 21, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant ; ces dispositions s’appliquent également à la tentative « .

A l’heure où la lutte contre le narcotrafic se renforce ce dispositif parait plus que justifié.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 2241-1 du code des transports est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les agents de police municipale et les gardes champêtres des services de police municipale mentionnés à l’article L. 512-8 du code de sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les infractions suivantes :

« 1° Vente à la sauvette prévues aux articles 446-1 et 446-2 du code pénal » ;

« 2° Vol dans les conditions prévues à l’article 311-3-1 du code pénal » ;

« 3° Inscription, signe ou dessin ayant entraîné un dommage léger prévue au II de l’article 322-1 du code pénal » ;

« 4° Usage de stupéfiants prévue à l’article L. 3421-1 du code de la santé publique » ;

« 5° Port et transport d’arme de catégorie D dans les conditions prévues à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure » ;

« Ils peuvent appliquer la procédure d’amende forfaitaire délictuelle mentionnée à l’article 21-2-6 du code de procédure pénale. »

Cet amendement entend élargir les prérogatives des polices municipales dans les transports collectifs et les gares.

L’article L511-1 du code de sécurité intérieure prévoit la conclusion de convention locale de sûreté des transports collectifs, tripartite entre le représentant de l’État, les communes concernées et l’opérateur de transport.

Elle permet de mettre à disposition une police municipale d’une commune donnée dans le réseau des transports, traversant ou non d’autres communes intégrées à cette convention, sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d’un seul tenant sans excéder le ressort du tribunal où ils ont prêté serment.

Certaines compétences judiciaires élargies du présent projet de loi méritent d’être importées et appliquées dans le réseau de transport et les gares dès lors que la convention en mentionnera les modalités d’application.

Il est ainsi proposé que les agents de police municipale ou de garde champêtre des service de police municipale élargie pourront constater les délits suivants dans le réseau des transports publics et des gares : « vente à la sauvette prévues aux articles 446-1 et 446-2 du code pénal » ; « vol dans les conditions prévues à l’article 311-3-1 du code pénal » ; « inscription, signe ou dessin ayant entraîné un dommage léger prévue au II de l’article 322-1 du code pénal » ; « usage de stupéfiants prévue à l’article L. 3421-1 du code de la santé publique » ; « port et transport d’arme de catégorie D dans les conditions prévues à l’article L317-8 du code de la sécurité intérieure ».

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convention de coordination des interventions permet notamment de renforcer les actions de lutte contre les infractions énumérées à l’article 21-2-4 du code de procédure pénale en associant les forces de sécurité intérieure ainsi que les services du ministère de l’économie et des finances, notamment fiscaux et douaniers. »

Cet amendement est un amendement d’appel.

Le Titre V du projet de loi vise à « renforcer la complémentarité avec les forces de sécurité de l’État ». Or, le trafic de tabac est une infraction hybride, à la fois pénale, fiscale et douanière. Seul un partage d’informations structuré peut aider à remonter les filières, alors que les ventes hors réseau officiel représentent une part croissante du tabac consommé en France.

Le renforcement de la coordination de l’ensemble des forces de sécurité est une nécessité politique : l’État ne peut plus se permettre de travailler en silo alors que les réseaux sont de plus en plus organisés et sont devenus protéiformes. Si le rôle de la police nationale et de la gendarmerie sont indéniables, le renforcement des compétences de la police municipale, notamment de lutte contre les trafics qui se matérialisent, entre autres, par la vente à la sauvette, est un soutien nécessaire dans les politiques de sécurité publiques. Dans ce contexte, pour coordonner l’action entre les forces de sécurité intérieure et les polices municipales, il convient d’élargir non pas aux seules forces de sécurité intérieure, mais bien d’impliquer l’ensemble des acteurs (douanes, services fiscaux) et ainsi optimiser les stratégies de sûreté publique.

 Cette coordination pour accroître l’efficacité de la lutte contre les infractions relevant nouvellement de la police municipale et listées à l’article 2 du projet de loi se traduira ainsi par la définition d’une doctrine d’intervention claire, évitant que la police municipale ne se substitue aux forces nationales tout en garantissant que les maires disposent d’un état des lieux précis des points de vente clandestins sur leur territoire. C’est une application concrète du « continuum de sécurité » défendu à l’article 1^er du projet.

Enfin, il s’agit de mieux intégrer les polices municipales dans des actions de prévention sur les risques sanitaires et juridiques liés aux différents trafics, qui se matérialisent entre autres par les ventes à la sauvette. Cela renforcerait le rôle de proximité et de pédagogie des polices municipales auprès des jeunes et des publics vulnérables.

Cet amendement vise à augmenter le volume de services de police municipale éligibles aux compétences judiciaires élargies telles que définies dans l’article 2. Sinon, la loi ne s’appliquerait que pour 146 communes (environ une centaine de communes disposent d’un directeur de police municipale).

En effet, selon le projet de loi, seuls les services de police municipale « étoffés » disposant d’un directeur de police municipale (catégorie A) appuyé par des agents d’encadrement (catégorie B) sont concernés par ces nouvelles prérogatives. Or, la majorité des polices municipales ne sont pas dotées d’une telle architecture.

Si un décret en Conseil d’État précisera le niveau d’encadrement, il convient de ne pas fermer la porte, dès le projet de loi, à des communes volontaires qui disposent d’un service de police municipale sans directeur de police municipal de moins de 20 agents.

Par conséquent, il est ajouté la notion de « responsabilité de service de police municipale » à celle de « direction de service de police municipale ».

I. - Après l'alinéa 80

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

II bis. – Après le 1° de l’article L. 2331-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit des amendes relatives aux infractions visées aux articles L. 21-2-4 et L. 21-2-6 du code de procédure pénale ; »

II ter. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du II bis.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis la loi relative aux polices municipales de 1999, les polices municipales et les gardes champêtres ont été rendus compétents pour constater, par procès-verbal, un nombre croissant de contraventions. La loi prévoit par ailleurs que l'État procède au versement de certaines amendes aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police (de circulation, de stationnement et une fraction des amendes radars) dressées sur leur territoire.

L’article 2 du présent projet de loi rend compétent certaines polices municipales à la constatation de 9 nouveaux délits et à les verbaliser par la voie de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) : vente d’alcool aux mineurs ; usage de stupéfiants ; tracer des inscriptions, signes ou dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, véhicules, voies publiques ou mobilier urbain ; conduite malgré invalidation du permis ; occupation illicite de parties communes d’immeubles ; vente à la sauvette et saisie des objets ; vol simple à l’étalage avec préjudice inférieur à 300 euros ; entrave à la circulation ; outrage sexiste aggravé.

Compte tenu de la charge que représente la lutte contre ces nouvelles infractions pour les collectivités concernées (prévention et constatation), ainsi que la nécessaire formation et rémunération  des agents de police municipale et des gardes champêtres, le présent amendement propose d’affecter aux budgets des communes (ou intercommunalités le cas échéant par reversement volontaire de la commune, ce qui pourra être inscrit dans le décret d‘application) le produit des contraventions dressées sur leur territoire relatives à ces nouvelles infractions constatées par les polices municipales et les gardes champêtres.

Ces produits représenteraient des recettes libres d’emploi et ne seraient pas affectées, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Cette proposition nécessitera la création d’un compte d’affectation spéciale (CAS) que seul le Gouvernement pourra produire par amendement.

Après l’alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de police municipale et les gardes champêtres des services de police municipale mentionnés à l’article L. 512-8 peuvent accéder au fichier des personnes recherchées. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions d’authentification des personnels effectuant la demande ainsi que les conditions de sécurité, de traçabilité et de contrôle des demandes.

Confrontés à des personnes recherchées, dangereuses, disparues ou fugueurs, les services de police municipale à compétence judiciaire élargie constateraient des délits sans connaissance de l’environnement des personnes.

En appliquant la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) ou en constatant simplement le délit dans un rapport au procureur, ils ne présenteraient plus les personnes mis en cause devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent (OPJ TC) dans le cadre de la flagrance.

Outre la recherche d’une meilleure protection des agents par la meilleure connaissance de l’environnement des personnes ayant commis des délits (mentionnés dans l’article 2 du présent projet de loi), il existe un risque de mise en cause des agents dans le cas où l’autorité judiciaire informée de la commission de ces infractions, constate l’absence de contrainte ou l’absence de réaction des agents pour des personnes recherchées devant être présentées urgemment à l’officier de police judiciaire territorialement compétent (OPJ TC).

Devant le risque de mise en cause et le besoin de protection des agents, cet amendement propose un accès restreint au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) pour les services de police municipale à compétence judiciaire élargie. Il permet d’indiquer la conduite à tenir pour l’agent constatant l’infraction (constater l’infraction / constater l’infraction et présenter la personne devant l’OPJ TC).

Alinéa 47

Après le mot :

missions

insérer les mots :

, y compris dans les transports publics de voyageurs, leurs dépendances et les gares, lorsque leur accès est prévu par la convention mentionnée à l’article L. 2241-1-1 du code des transports,

La loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « loi Savary » , avait fait des polices municipales des nouveaux acteurs de sécurité dans les transports en commun.

L’article L511-1 du code de sécurité intérieure prévoit la conclusion de convention locale de sûreté des transports collectifs, tripartite entre le représentant de l’État, les communes concernées et l’opérateur de transport.

Cette convention locale de sûreté permet de mettre à disposition une police municipale d’une commune donnée dans le réseau des transports, traversant ou non d’autres communes intégrées à cette convention, sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d’un seul tenant sans excéder le ressort du tribunal où ils ont prêté serment.

Les prérogatives actuelles des PM sont les suivantes dans les transports publics de voyageurs : les missions de bon ordre au sein des transports publics de voyageurs, la constatation et la verbalisation des infractions au code des transports, la contravention d’outrage sexiste et sexuel, le délit d’outrage sexiste et sexuel aggravé (article 222-33-1-1 du code pénal), les contraventions prévues par les règlements de police des transports (articles R2241-8 à R2241-32 du code des transports)

Certaines compétences judiciaires élargies du présent projet de loi méritent d’être importées et appliquées dans le réseau de transport et les gares dès lors que la convention en mentionnera les modalités d’application.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un cadre d’emplois de catégorie B spécifique aux gardes champêtres.

Ce rapport examine :

1° L’évolution des missions confiées aux gardes champêtres, en particulier en matière de police de l’environnement, de police rurale et de sécurité de proximité ;

2° Les perspectives de carrière, de formation, de reconnaissance statutaire et d’attractivité du métier ;

3° Les impacts organisationnels, juridiques et financiers pour les collectivités ;

4° Les modalités possibles de création et d’intégration d’un tel cadre d’emplois au sein de la fonction publique territoriale.

Ceci est un amendement d’appel visant à demander au Gouvernement d’évaluer, de manière objective et concertée, l’opportunité de créer un cadre d’emplois de catégorie B pour les gardes champêtres, afin d’adapter leur statut aux réalités actuelles du terrain et aux besoins des collectivités territoriales, tout en préservant les spécificités et les prérogatives propres à ce métier unique dans la Fonction publique territoriale.

Les gardes champêtres constituent la plus ancienne force de police territoriale et jouent un rôle essentiel dans les territoires ruraux et périurbains, notamment en matière de protection de l’environnement, de police administrative et judiciaire, de prévention et de proximité avec la population.

Les missions qui leur sont confiées ont connu une évolution significative, impliquant des compétences juridiques, techniques et relationnelles accrues, ainsi qu’un niveau de responsabilité comparable à celui d’autres agents territoriaux relevant de la catégorie B.

Aujourd’hui les 700 gardes champêtres territoriaux qui constituent un cadre d’emplois de cat C (décret n° 94-731 du 24 août 1994) est composé d’un grade de recrutement de garde champêtre chef, et d’un grade d’avancement de garde champêtre chef principal. Les gardes champêtres ne bénéficient pas de cadre d’emplois en catégories A et B mais peuvent accéder aux catégories A et B de la filière « police municipale » par concours interne, externe ou promotion interne. Ils perdent alors leurs prérogatives propres et doivent abandonner leur métier au profit de celui de policier municipal pour bénéficier d’un parcours professionnel s’ils souhaitent évoluer en catégorie B.

Le maintien exclusif des gardes champêtres dans un cadre d’emplois de catégorie C pose aujourd’hui la question de la reconnaissance statutaire de leurs fonctions, de l’attractivité du métier et des perspectives d’évolution professionnelle.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Des données statistiques recensant l’activité des polices municipales et des gardes champêtres sont publiées annuellement par le ministre de l’intérieur. Ces données sont élaborées à partir d’un état statistique des interventions et des actes de police judiciaire réalisés, transmis annuellement par les maires au représentant de l’État dans le département. Les modalités de transmission, de sécurisation et de consolidation de ces données sont fixées par décret en Conseil d’État.

Le présent amendement vise à renforcer la lisibilité, la transparence et la reconnaissance de l’action des polices municipales et des gardes champêtres, dont les missions et les responsabilités n’ont cessé de s’élargir au cours des dernières années.

Si ces forces concourent pleinement à la sécurité du quotidien et à la tranquillité publique, leur activité demeure aujourd’hui insuffisamment identifiée dans les outils statistiques nationaux. En pratique, les interventions et actes réalisés par les polices municipales et les gardes champêtres sont souvent agrégés aux données des forces de sécurité de l’État.

Cette situation nuit à la fois à l’évaluation des politiques publiques de sécurité locale, à la reconnaissance institutionnelle du rôle joué par les forces municipales, et à la capacité des élus locaux comme de l’État à disposer d’indicateurs fiables pour orienter les décisions en matière d’organisation, de formation et de moyens.

Le présent amendement propose donc la création et la publication de données statistiques annuelles, par le ministère de l’intérieur, spécifiquement consacré à l’activité des polices municipales et des gardes champêtres, sur le modèle de ce qui est fait pour la police nationale et la gendarmerie.

Après l’alinéa 78

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° En cas de constatation d’un délit routier, défini dans la liste des infractions de l’article 21-2-4 du code de procédure pénale, procéder ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité à la visite de véhicules, circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Cet amendement vise à élargir la prérogative de visite de véhicule aux services de police municipale à compétence judiciaire élargie. L’objectif est de donner à ces services les moyens de prolonger l’action de police de proximité en cas de constatation d’un délit routier flagrant et d’être certain de ne pas passer au travers d’autres infractions (transport d’arme, munitions, stupéfiants, trafics etc.).

L’article 2 permet aux agents de police municipale et gardes champêtres des services à compétence judiciaire élargie, de constater deux délits routiers : l’infraction d’entrave à la circulation et l’infraction de conduite malgré invalidation du permis. La constatation de deux délits routiers supplémentaires, rencontrés régulièrement par ces agents, a été proposée dans un autre amendement : l’infraction de conduite sans permis et l’infraction de défaut d’assurance.

Cet amendement permet aux personnels ayant fonction d’encadrement des services à compétence judiciaire élargie, assistés des agents de ces services, de procéder à la visite de véhicule lors de la constatation de délits routiers qu’ils sont autorisés à constater. Il est volontairement proposé de limiter la visite de véhicule à la constatation des délits routiers permis par l’article 2 du projet de loi.

Rédiger ainsi cet article :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le maire, après délibération du conseil municipal, peut décider que soit confié aux agents de police municipale et aux gardes champêtres l’exercice des compétences de police judiciaire mentionnées aux VII à XIV.

Les maires des communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512-1 et au I de l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, après délibération du conseil municipal, prennent conjointement la décision mentionnée au précédent alinéa pour les agents que ces communes ont en commun.

Les maires des communes mentionnées au I des articles L. 512-1-2 et L. 512-2 et au III de l’article L. 522-2 du même code, après délibération du conseil municipal, et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le président du syndicat de communes, prennent conjointement la décision mentionnée au premier alinéa pour les agents mis en commun.

L’exercice des compétences mentionnées au même premier alinéa est soumis au respect des obligations définies au présent article.

II. – Pour prétendre à l’exercice des compétences de police judiciaire mentionnées au I, le service de police municipale doit être placé sous l’autorité de personnels exerçant des fonctions d’encadrement et remplissant les conditions mentionnées au IV ainsi qu’aux VII à IX, en nombre suffisant pour garantir un encadrement effectif et permanent, eu égard notamment à la taille et à l’organisation du service.

Le fonctionnaire de police municipale exerçant la fonction de direction du service de police municipale remplit les obligations de formation et satisfait aux conditions relatives à l’encadrement des missions de police judiciaire élargie mentionnées aux VII à XIV.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent II, notamment le niveau d’encadrement requis.

III. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure détermine, dans une section spécifique, les conditions dans lesquelles les prérogatives de police judiciaire élargies définies aux VII à XIV sont mises en œuvre. Elle indique notamment les modalités d’organisation du service de police municipale permettant le respect des conditions définies au II.

La signature de la convention de coordination et le respect de ses stipulations conditionnent l’exercice des prérogatives de police judiciaire élargies définies aux VII à XIV. Lorsque les conditions définies au présent article ne sont plus réunies ou en cas de manquement grave ou répété aux stipulations de la section spécifique de la convention de coordination, le représentant de l’État dans le département ou le procureur de la République peut s’opposer à tout moment, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, à ce que le service de police municipale exerce les prérogatives de police judiciaire élargies définies au présent article.

En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département ou le procureur de la République peut décider de la suspension immédiate de l’exercice de ces prérogatives de police judiciaire élargies.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent III, notamment le contenu obligatoire de la section spécifique de la convention de coordination.

IV. – Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice détermine le contenu des obligations de formation et d’examen technique applicables aux personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés au II, en vue de garantir qu’ils présentent les compétences professionnelles requises et des garanties équivalentes à celles exigées des officiers de police judiciaire mentionnés à l’article 16 du code de procédure pénale pour l’exercice des compétences qui leur sont attribuées en application des VII à XIV.

Il détermine les obligations de formation technique et déontologique applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres pour l’exercice de leurs compétences à caractère judiciaire, en application de l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure.

Il détermine les modalités d’information des maires et, le cas échéant, des élus en charge de la police municipale, sur les conditions d’exercice spécifiques de leur autorité hiérarchique sur les personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés au II, dans le cadre de l’exercice par l’autorité judiciaire des prérogatives qui lui sont confiées au VIII.

V. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres exerçant les prérogatives de police judiciaire élargies mentionnées au présent article et qui sont mis à disposition d’une ou plusieurs communes dans les conditions définies aux articles L. 512-1, L. 512-1-2, L. 512-2 et L. 522-2 du code de la sécurité intérieure sont placés en permanence sous l’autorité directe d’au moins un personnel d’encadrement de police municipale dûment habilité.

VI. – La possibilité pour des agents d’un service de police municipale mentionné au présent article de mettre en œuvre, sous l’autorité du procureur de la République, des procédures d’amende forfaitaire délictuelle est soumise à l’élaboration des conditions d’emploi et à l’utilisation d’équipements qui satisfont à des spécifications définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice.

VII. – Au sein des services de police municipale à compétence judiciaire élargie créés dans les conditions définies aux I à VI, les personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés au II ne peuvent exercer les prérogatives de police judiciaire élargies définies aux VII à XIV qu’en vertu d’une décision du procureur général près la cour d’appel les y habilitant personnellement. Le contenu de ces prérogatives et les conditions de leur contrôle par l’autorité judiciaire sont déterminés par la présente section.

L’habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du fonctionnaire. Elle est valable pour toute la durée des fonctions de ce dernier, y compris en cas de changement d’affectation, dès lors que le service de police municipale dans lequel il est affecté permet l’exercice des prérogatives de police judiciaire élargies définies au VII à XIV.

Le procureur général peut refuser, suspendre ou retirer l’habilitation dans les conditions définies aux articles 16-1 à 16-3 du code de procédure pénale.

Les conditions d’octroi, de refus, de retrait et de suspension temporaire de l’habilitation mentionnée au deuxième alinéa du présent VII sont fixées par décret en Conseil d’État.

VIII. – Sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire, les personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés au II, les agents de police municipale qu’ils encadrent et les gardes champêtres mentionnés au I sont placés, pour l’exercice de leurs prérogatives de police judiciaire élargies définies aux VII à XIV, sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leurs fonctions dans les conditions définies aux articles 224 à 230 du code de procédure pénale.

Le procureur de la République exerce envers ces fonctionnaires les prérogatives qu’il tire de l’article 39-3 du même code. Ces fonctionnaires le tiennent informé sans délai des infractions dont ils ont connaissance.

Les personnels exerçant des fonctions d’encadrement sont notés par le procureur général. Il est tenu compte de cette évaluation pour la notation administrative des agents concernés.

L’autorité judiciaire est associée aux enquêtes administratives relatives à leur comportement dans l’exercice des prérogatives de police judiciaire élargies définies aux VII à XIV.

IX. – Le procureur de la République peut adresser des instructions générales ou particulières aux agents de police municipale et aux gardes champêtres, directement ou par l’intermédiaire des personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés au II, pour l’exercice des prérogatives de police judiciaire élargies définies aux VII à XIV.

X. – Outre les infractions qu’ils sont habilités à constater sur le fondement d’autres dispositions législatives et règlementaires, les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés au II peuvent constater par procès-verbal les infractions énumérées au présent X, dès lors qu’elles sont commises sur le territoire où ils exercent leurs missions et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, sans préjudice de l’exercice de leur faculté de consulter les fichiers auxquels ils ont accès dans les conditions définies par les lois et règlements applicables.

Les infractions mentionnées au premier alinéa sont les suivantes :

1° Les infractions de vente à la sauvette définies aux articles 446-1 et 446-2 du code pénal ;

2° L’infraction de vol dans les conditions définies à l’article 311-3-1 du même code ;

3° L’infraction de traçage d’inscriptions, de signes ou de dessins ayant entraîné un dommage léger définie au II de l’article 322-1 dudit code ;

4° L’infraction d’entrave ou de gêne à la circulation ou de placement d’un obstacle au passage des véhicules définie à l’article L. 412-1 du code de la route ;

5° L’infraction de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;

6° L’infraction de très grand excès de vitesse prévue à l’article L. 413-1 du même code ;

7° L’infraction d’occupation en réunion des espaces communs ou des toits d’immeubles définie à l’article L. 272-4 du code de la sécurité intérieure ;

8° L’infraction d’outrage sexiste et sexuel aggravé définie à l’article 222-33-1-1 du code pénal ;

9° L’infraction de vente de boissons alcooliques à des mineurs définie à l’article L. 3353-3 du code de la santé publique ;

10° L’infraction d’usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants définie à l’article L. 3421-1 du même code ;

11° L’infraction de mise ou de maintien en circulation d’un véhicule terrestre à moteur sans assurance définie à l’article L. 324-2 du code de la route ;

12° L’infraction de port ou de transport d’armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie D définie au 3° de l’article L. 3127-8 du code de la sécurité intérieure ;

13° L’infraction de pénétration sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive définie à l’article L. 332-10 du code du sport ;

14° L’infraction d’introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive définie à l’article L. 332-23 du même code ;

15° L’infraction d’installation non autorisée en réunion, en vue d’y établir une habitation, définie à l’article 322-4-1 du code pénal.

Aux seules fins de permettre la constatation de l’infraction mentionnée au 11° , les personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés au II peuvent demander à l’organisme d’information mentionné à l’article L. 451-1 du code des assurances la communication des informations strictement nécessaires à cette constatation contenues dans le fichier mentionné au I de l’article L. 451-1-1 du même code. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions d’authentification des personnels effectuant la demande ainsi que les conditions de sécurité, de traçabilité et de contrôle des demandes.

XI. – Par dérogation au second alinéa de l’article 21-2 et à l’article 27 du code de procédure pénale, les agents de police municipale et les gardes champêtres adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux se rapportant aux infractions mentionnées au X simultanément au maire et, par l’intermédiaire des personnels ayant des fonctions d’encadrement, dûment habilités, au procureur de la République.

Une copie de ces documents est adressée sans délai aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

XII. – Pour les infractions qu’ils sont habilités à constater, les agents de la police municipale et les gardes champêtres mentionnés au II peuvent également, dans les conditions définies par les dispositions législatives régissant la répression desdites infractions, établir une amende forfaitaire délictuelle.

Aux seules fins de vérifier l’existence d’un état de récidive légale en vue de permettre l’établissement d’une amende forfaitaire délictuelle dans les conditions définies au premier alinéa pour la répression des infractions mentionnées aux 5° et 11° à 15° du X, les personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés au II peuvent accéder aux données strictement nécessaires à cette vérification des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale.

Lorsqu’une des infractions mentionnées aux 1°, 3°, 10°, 12° et 14° du X est constatée, l’amende forfaitaire délictuelle est toutefois conditionnée à la remise volontaire à l’agent verbalisateur des objets ayant servi à commettre l’infraction ou destinés à la commettre. Les objets ainsi remis sont décrits dans le procès-verbal.

XIII. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du dernier alinéa du X et du deuxième alinéa du XII. Ce décret précise les conditions d’authentification des personnels accédant aux informations ou données mentionnées par ces mêmes X et XII ainsi que les conditions de sécurité, de traçabilité et de contrôle de ces accès.

XIV. – Les personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés au II ont compétence pour exercer les attributions suivantes :

1° Lorsque des objets ont été volontairement remis en vue de l’établissement d’une amende forfaitaire délictuelle en application du XII, dresser le procès-verbal, après accord du procureur de la République, de leur destruction ou, s’agissant de données périssables, de leur remise à des organisations caritatives ou humanitaires. À défaut d’un tel accord, les objets sont remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent à des fins de saisie ;

2° En cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévus par le code de la route ou le code pénal pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue, après accord du procureur de la République donné par tout moyen, procéder ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule, qu’il soit immatriculé en France ou à l’étranger. Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 325-1-1 du code de la route s’appliquent à ces immobilisations et mises en fourrière ;

3° Procéder, ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité, au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué, aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique mentionnées aux articles L. 234-3 et L. 234-9 du même code ;

4° Procéder, ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité, aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 235-2 dudit code. Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l’impossibilité de les subir, l’agent en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai, aux fins de l’application des deux derniers alinéas du même article L. 235-2, de lui présenter sur-le-champ la personne ou de retenir celle-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. À défaut de cet ordre, la personne ne peut être retenue. Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, la personne est tenue de demeurer à la disposition de l’agent ;

5° En cas de crime ou de délit flagrant, procéder ou faire procéder, d’initiative, par des agents placés sous leur autorité à la consultation, l’extraction, la copie et la transmission au procureur de la République et aux officiers de police judiciaires de données issues des systèmes de vidéoprotection mis en place par la commune ou le groupement, en application du chapitre I^er du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure.

La violation de l’obligation mentionnée à la dernière phrase du 4° du présent XIV est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Les conditions d’application du 1° sont déterminées par décret.

Après l’alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’infraction de conduite compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route prévue à l’article L. 236-1 du code de la route.

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à compléter la liste des délits que pourront constater les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pour y ajouter celui de conduite compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route prévue à l’article L. 236-1 du code de la route, plus communément désigné sous l’appellation de « rodéos urbains ».

De toute évidence, cette infraction constitue un délit du quotidien que les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pourraient constater afin d’assurer la sûreté et la tranquillité publiques. Par ailleurs, la constatation de cette infraction ne nécessite pas d’actes d’enquêtes.

Alinéa 77, première phrase

1° Remplacer les mots :

vérifications destinées

par les mots :

dépistages destinés

et le mot : 

mentionnées 

par le mot : 

mentionnés

2° Après le mot : 

premiers

insérer les mots :

et au quatrième

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux personnels exerçant des fonctions d’encadrement, ainsi qu’aux agents placés sous leur autorité, à pouvoir procéder à des contrôles préventifs destinés à vérifier l’usage de stupéfiants par un conducteur, c’est à dire y compris en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants.

Le dispositif adopté par la commission des lois leur confère cette prérogative dans un cadre uniquement répressif, soit suite à la commission d’une infraction ou d’un accident. L’amendement propose de leur permettre de procéder également à des dépistages préventifs. Il permet également de clarifier le fait que ces compétences se limiteraient au dépistage de l’usage de stupéfiants, sans aller jusqu’à permettre aux polices municipales de procéder aux vérifications des résultats par analyse médicale, clinique ou biologique, qui ont vocation à rester la prérogative des forces de sécurité de l’État.

Après l’alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Ils peuvent également procéder ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité, à la saisie matérielle de produits du tabac détenus, transportés ou proposés à la vente en violation de la réglementation applicable, lorsqu’ils sont découverts sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Ces produits sont remis aux services des douanes compétents dans un délai de vingt-quatre heures, accompagnés du procès-verbal de constatation.

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à autoriser les personnels exerçant les fonctions d’encadrement, ainsi que les agents placés sous leur autorité, à saisir les produits du tabac détenus ou vendus illicitement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public. Les produits saisis seront remis aux services des douanes dans un délai de vingt-quatre heures pour destruction ou poursuites.

Une telle mesure permettrait de renforcer la capacité d’action locale contre la contrebande de tabac en mobilisant les forces de proximité sans étendre leurs pouvoirs d’enquête. Elle améliore la réactivité des saisies et la coordination avec les services douaniers, tout en garantissant la traçabilité et le contrôle judiciaire des opérations.

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux gardes champêtres de pouvoir constater par procès-verbal la contravention d’outrage sexiste et sexuel au même titre que les policiers municipaux.

Le projet de loi prévoit en effet que les gardes champêtres compétence judiciaire élargie pourront constater l’infraction d’outrage sexiste et sexuel aggravé, or, il semble que dans le cadre de leurs prérogatives de droit commun, ils n’ont pas aujourd’hui compétence pour constater la contravention d’outrage sexiste et sexuel « simple ». Cet amendement vise à répondre à cette possible incohérence.

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa de l’article L. 3631-2 du code la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 3341-1, ».

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux policiers municipaux et gardes champêtres, dans le cadre de leurs prérogatives de droit commun, de pouvoir constater par procès-verbal l’infraction d’ivresse sur la voie publique.

La consommation excessive d’alcool sur la voie publique favorise la survenance de rixes, la commission de dégradations voire la commission d’actes de délinquance qui alimentent le sentiment d’insécurité.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après le troisième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils constatent également par procès-verbal l’infraction d’acquisition de produits du tabac manufacturés vendus à la sauvette prévue à l’article R. 644-3 du code pénal. »

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose de renforcer l’arsenal juridique des policiers municipaux en leur octroyant la compétence de constater et de sanctionner l’infraction d’achat de tabac à la sauvette.

Le développement massif des circuits illégaux de distribution du tabac constitue aujourd’hui un défi majeur pour les politiques publiques alors que la part du marché parallèle dans la consommation nationale a connu une accélération sans précédent. Désormais, plus de la moitié des cigarettes consommées sur le territoire échappent au réseau officiel des buralistes, la contrefaçon et la contrebande représentant respectivement 20 % et près de 34 % du total.

Cette dérive entraîne des conséquences délétères à plusieurs niveaux. Sur le plan de la santé publique, les produits de contrefaçon, échappant à tout contrôle, exposent les fumeurs à des composants d’une toxicité accrue.Sur le plan budgétaire, le manque à gagner pour les finances publiques s’aggrave chaque année, avec une perte de recettes fiscales qui a franchi la barre des 4 milliards d’euros en 2024 selon une étude réalisée par les Douanes. Enfin, au plan local, l’émergence de points de vente sédentaires détournés, tels que les épiceries de nuit, fragilise le maillage des buralistes. Les tests réalisés par « clients mystères » révèlent des taux de revente illicite alarmants, atteignant 40 % au niveau national et jusqu’à 80 % dans certaines métropoles.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 9 du chapitre 1 du titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

1° L’article 495-17 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle n’est pas applicable si l’intéressé ne reconnait pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure. » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

- la première phrase est ainsi rédigée : « La procédure de l’amende forfaitaire n’est pas non plus applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions ont été constatées simultanément. » ;

- après le mot : « légale », la fin de la seconde phrase est supprimée ;

2° L’article 495-18 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la fin de la première phrase, les mots : « service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « procureur de la République » ;

- la seconde phrase est supprimée ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit » sont supprimés ;

3° Après le mot : « effet », la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 495-19 est ainsi rédigée : « soit d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée, soit d’annuler la majoration de l’amende si cette dernière n’est pas contestée. » ;

4° Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495-20 du code de procédure pénale est supprimée ;

5° La première phrase du premier alinéa de l’article 495-21 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « poursuites, », sont insérés les mots : « soit procéder à l’une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-3, » ;

b) Après le mot : « motivée », la fin de cette phrase est supprimée.

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à réformer en profondeur la procédure d’amende forfaitaire délictuelle (AFD).

La loi du 18 novembre 2016 a introduit la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour certains délits routiers (conduite sans permis, conduite sans assurance). Le délit est constaté par un procès-verbal électronique dressé au moyen d’un appareil sécurisé. L’amende forfaitaire peut être minorée en cas de paiement rapide (dans un délai de 15 jours) et majorée en cas de paiement tardif (au-delà d’un délai de 45 jours).

Depuis septembre 2020, cette procédure a vu son champ d’application s’étendre aux infractions d’usage de stupéfiants. Depuis février 2022, des AFD sont également utilisées en matière d’occupation illicite d’une partie commune d’immeuble collectif et d’installation illicite sur le terrain d’autrui (privé ou public) en vue d’y établir une installation. La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023 a encore étendu le nombre d’amendes forfaitaires délictuelles : vente à la sauvette, filouterie de carburant, tags, intrusion dans un établissement scolaire, atteintes à la circulation des trains, « striking » (fait d’entrer sur un terrain de sport), vols simples dont les vols à l’étalage, etc.

En voie de généralisation, les AFD sont souvent présentées comme un succès. Depuis leur création jusqu’au mois de mai 2023, 840 000 AFD ont été délivrées, dont 330 000 AFD « stupéfiants ». Dans un contexte budgétaire contraint, les AFD apparaissent comme un moyen d’assurer une réponse pénale effective quand le traitement dans le cadre de la chaîne pénale de droit commun semble matériellement impossible, tant la justice est engorgée.

Un premier bilan d’étape oblige à constater que les bénéfices sont loin d’être probants. Sur un plan strictement comptable, le taux de recouvrement des AFD avoisinerait les 20 % (50 % pour les stupéfiants), ce qui invalide pour l’essentiel l’argument de l’effectivité de la réponse pénale.

Par ailleurs, les atteintes aux droits des justiciables, préoccupations déjà largement exprimées lors des débats parlementaires qui ont créé puis élargi cette procédure, semblent désormais parfaitement documentées. Dans une décision-cadre rendue le 31 mai 2023, la Défenseure des droits recommande de mettre fin à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle en raison de plusieurs dérogations à des « principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, tels que :

- le principe de l’opportunité des poursuites ;

- le droit d’accès au juge ;

- les droits de la défense ;

- le principe d’individualisation des peines. »

Cette décision-cadre fait notamment suite à plusieurs enquêtes ayant permis de révéler un usage dévoyé des AFD.

Il serait inconséquent de laisser sans réponse l’alerte de la Défenseure Des Droits et de nombreuses associations. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain, et notamment l’ancien sénateur Jérôme Durain, a déposé en décembre 2024 une proposition de loi visant à réformer la procédure d’amendes forfaitaires délictuelles pour clarifier la doctrine d’emploi de la procédure de l’AFD, supprimer la possibilité de paiement immédiat, permettre la contestation des majorations, réformer globalement la procédure de contestation et permettre aux parquets de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites. Tel est l’objet de cet amendement qui reprend l’ensemble des propositions de réforme de cette proposition de loi.

Alinéa 4

Remplacer le mot : 

cinq 

par le mot :

trois

Le présent amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation relative à l’usage de caméras installées sur des aéronefs par les services de police municipale, en la fixant à deux ans au lieu de cinq.

Si le recours à une expérimentation est justifié au regard du caractère innovant et potentiellement intrusif du dispositif envisagé, une durée de cinq ans apparaît excessive au regard des exigences constitutionnelles et des recommandations formulées par les autorités indépendantes compétentes en matière de protection des libertés publiques.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) souligne de manière constante que les expérimentations portant sur des traitements de données à caractère personnel particulièrement sensibles doivent être strictement limitées dans le temps, afin de permettre une évaluation rapide de leur nécessité, de leur proportionnalité et de leur efficacité.

En outre, une expérimentation d’une durée trop longue tend à installer durablement des pratiques de surveillance dans l’espace public, au risque de transformer un régime dérogatoire et temporaire en un usage de fait, sans qu’une évaluation n’ait pu être menée, notamment par le Parlement.

Aussi, la réduction de cette expérimentation à trois ans permet d’assurer une évaluation rapide et rigoureuse du dispositif, de garantir un meilleur respect du principe de proportionnalité, et de préserver la capacité du Parlement à se prononcer, dans des délais raisonnables, sur l’opportunité de pérenniser ou non ce dispositif.

Le présent amendement ne remet nullement en cause les objectifs poursuivis en matière de sécurité publique, mais vise à renforcer son équilibre entre efficacité opérationnelle et protection des libertés fondamentales.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Le renouvellement des autorisations ne peut avoir pour effet de conférer un caractère permanent à ces dispositifs aéroportés.

Le présent amendement vise à assurer que le régime applicable à l’usage de caméras installés sur des aéronefs soit conforme aux exigences constitutionnelles.

En l’état du texte, l’autorisation préalable accordée par le préfet ou préfet de police est délivrée pour une durée maximale de trois mois. L’article mentionne que celle-ci peut être renouvelée tant que les conditions de sa délivrance sont réunies. Dès lors que les conditions de délivrance resteraient réunies, l’autorisation pourrait être renouvelée sans limite de temps, conférant au dispositif un caractère permanent, ce qui aurait pour effet de porter atteinte à l’équilibre entre le droit à la vie

privée et les objectifs de prévention des atteintes à l’ordre public.

L’amendement vise donc à préciser dans la loi que le renouvellement des autorisations ne peut avoir pour effet de conférer au dispositif un caractère permanent.

I. – Après l’alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 241-2 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « peuvent être » , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « équipés, sur autorisation du représentant de l’État dans le département, de caméras individuelles destinées à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le déclenchement de l’enregistrement est obligatoire lors d’une intervention et fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Il est mis fin à l’enregistrement dès l’intervention terminée. » ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

d) La troisième phrase du quatrième alinéa est supprimée.

II. – Alinéas 3 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 241-4. – Dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres peuvent être équipés, sur autorisation du représentant de l’État dans le département, de caméras individuelles destinées à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

« L’enregistrement n’est pas permanent. Le déclenchement de l’enregistrement est obligatoire lors d’une intervention et fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Il est mis fin à l’enregistrement dès l’intervention terminée.

« Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le maire de chaque commune sur le territoire de laquelle ces agents sont affectés.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire pour les agents de police municipale et les gardes champêtres l’enclenchement de leurs caméras mobiles lors de leurs interventions.

La pérennisation de l’utilisation des caméras piétons par les gardes champêtres, à l’issue de l’expérimentation menée de novembre 2021 à novembre 2024, est une mesure positive dans la mesure où le recours aux enregistrements vidéos, notamment issus des caméras portées par les agents, est souvent le seul moyen de visualiser de manière objective la manière dont une intervention s’est déroulée et le comportement de l’ensemble des protagonistes.

Le caractère facultatif de l’enclenchement des caméras piétons est néanmoins un élément limitant car il ne permet pas de disposer de ces enregistrements en toute hypothèse ou alors de façon tronquée si l’enclenchement n’a lieu qu’après qu’un incident se soit produit parce qu’il n’avait pas été jugé utile d’y recourir dans le premier temps de l’intervention.

Le caractère obligatoire de l’enclenchement de la caméra piétons lors d’une intervention n’est pas inédit comme le souligne la Défenseure des droits dans son avis du 20 janvier 2026 sur le projet de loi. Elle rappelle utilement que cela a été permis précédemment, de manière expérimentale, par l’article 211 de la loi n° 2017-086 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté pour les contrôles d’identité. En 2018, la direction générale de la police nationale (DGPN) dressait d’ailleurs un bilan positif de cette expérimentation, soulignant que la systématisation de l’enregistrement des contrôles d’identité contribuerait à garantir la traçabilité (localisation et fréquence), l’objectivité et les conditions de déroulement de ces contrôles. Le Comité d’évaluation et de déontologie de la police nationale (CEDPN) et l’IGPN avaient recommandé de rendre obligatoire l’activation systématique de la caméra-piéton quand il est procédé à un contrôle d’identité. L’enregistrement par caméra piéton n’a pourtant pas été rendu obligatoire.

Au regard de ces éléments et en cohérence avec l’article 4 de la proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population de Corinne Narassiguin et du groupe socialiste, écologiste et républicain, cet amendement vise à prévoir que l’enregistrement sera obligatoire pour les agents de police municipale et gardes champêtres dès lors qu’ils seront en intervention.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les policiers municipaux peuvent être dispensés du port de tenue aux fins de dresser les procès-verbaux des infractions qu’ils sont habilités à constater. » ;

2° L’article L. 522-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent être dispensés du port de tenue aux fins de dresser les procès-verbaux des infractions qu’ils sont habilités à constater. »

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose de consacrer, dans la loi, le principe d’une dispense de port de tenue pour les agents des polices municipales et gardes champêtres.

Si le port de la tenue est obligatoire durant le service pour les policiers municipaux et gardes champêtres, cette obligation peut constituer un handicap pour la constatation de certaines infractions puisque les contrevenants sont facilement avertis de la présence des agents en uniforme. C’est vrai en particulier pour certaines infractions qui, par nature, sont plus facilement appréhendables en flagrant délit (outrages sexistes, agressions sexuelles, ventes à la sauvette). C’est vrai aussi pour certaines missions spécifiques que les policiers municipaux sont amenés à exercer de manière encadrée, notamment dans le cadre de la protection des élus au cours de leurs déplacements sur le territoire de la commune ou à l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles.

Les agents de la sûreté ferroviaire, à titre d’exemple, disposent d’ores et déjà de cette capacité, introduite par la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

L’article propose qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les policiers municipaux peuvent être dispensés du port de tenue aux fins de dresser les procès-verbaux des infractions qu’ils sont habilités à constater. Ce décret fixera notamment les infractions ou types d’infractions qui autoriseront cette dispense.

Alinéa 2

Supprimer les mots : 

prenant la photographie de leurs occupants

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer la mention selon laquelle les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation employés par les policiers municipaux et gardes champêtres pourront prendre la photographie des occupants du véhicule car cette disposition ne parait justifiée au regard des infractions que pourront constater ces agents.

Pour des infractions telles que les excès de vitesse ou les franchissements ligne, les dispositifs LAPI seront programmées pour permettre de détecter de manière automatisée ces infractions, ce qui rend inutile la prise de photographie des occupants. Pour des infractions telles que le non-port de la ceinture ou l’usage du téléphone, s’il sera possible à l’agent de s’appuyer sur le dispositif LAPI, en revanche, la détection de l’infraction ne pourra résulter que d’un constat visuel effectué par l’agent. En conséquence de quoi, comme le souligne le Conseil d’État « la photographie des occupants n’est pas nécessaire pour constater les nouvelles infractions autorisées ».

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’accomplissement des formations d’intégration mentionnées au 1° subordonne la délivrance de l’agrément mentionné à l’article L. 511-2. L’accomplissement des formations de professionnalisation mentionnées au 3° conditionne l’exercice des missions ou compétences correspondantes.

Le présent amendement vise à préciser que la délivrance de l’agrément par le préfet de département à un policier municipal est conditionné à l’accomplissement des formations d’intégration.

Contrairement aux autres filières de la fonction publique territoriale, pour les policiers municipaux, la formation d’intégration doit être réalisée avant la prise de poste effective : tant que le policier municipal n’a pas satisfait à son obligation de formation, il ne peut être agréé et exercer ses missions. Cet amendement vise à inscrire cette garantie dans la loi.

L’amendement vise par ailleurs à préciser que les formations de spécialement doivent être accomplies avant l’octroi effectif des prérogatives ou compétences sollicitées.

I. – Alinéa 15

Après le mot : 

demander

insérer les mots : 

à leur autorité hiérarchique

II. – Alinéa 19, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée

Les demandes de dispense mentionnées au présent article sont adressées par l’autorité hiérarchique.

Le présent amendement vise à préciser la procédure de dispense de formation.

Dans sa rédaction actuelle, l’article indique que la demande de dispense est faite par l’intéressé et que la dispense est accordée par le CNFPT, ce qui pose la question de la place de la collectivité employeur.

Pour clarifier ce point, l’amendement vise à préciser que la demande de dispense de l’agent est faite auprès de l’autorité territoriale, et que c’est cette dernière qui formule la demande de dispense auprès du CNFPT.

I. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

et diplômes

par les mots :

, diplômes et certifications de qualification professionnelle

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à mieux circonscrire les motifs de dispense de formations auxquelles sont astreints les policiers municipaux.

En l’état du texte, ces dispenses seraient possibles au regard : 1. de la formation professionnelle et d’un bilan de compétence ; 2. de titres ou de diplômes reconnus par l’État ou 3. de l’expérience professionnelle.

Ce dernier motif de dispense parait particulièrement large, notamment en comparaison des deux autres qui répondent à des critères objectifs. Pour constituer un motif de dispense, il apparait nécessaire que l’expérience professionnelle ait fait l’objet d’une validation des acquis de l’expérience. Une VAE étant sanctionnée par la délivrance d’un titre ou d’un diplôme, le second motif de dispense y répond donc déjà. L’article vise néanmoins à compléter ce second motif de dispense dans la mesure où une VAE peut également conduire à la délivrance d’une certification de qualification professionnelle qu’il importe donc de prendre en compte.

I. - Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa est supprimé ;

...) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « de servir pour une durée de trois ans à compter de la date de sa titularisation ».

II. - Après l'alinéa 29

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 412-57 du code des communes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « de servir pour une durée de trois ans à compter de la date de sa titularisation ».

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à généraliser le mécanisme d’engagement de servir.

Créé par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, ce dispositif autorise les communes à instaurer une obligation de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de la titularisation du policier municipale ou du garde champêtre. Si cet engagement est rompu par l’agent, celui-ci doit rembourser à la commune ou à l’établissement public la somme correspondant au coût de sa formation initiale. L’objectif de ce dispositif était d’encourager un engagement durable des agents au sein de la collectivité qui a contribué à financer sa ou ses formations. Dit autrement, il s’agissait d’éviter qu’un agent à peine sa formation achevée au sein d’une collectivité soit « chasser » par une autre collectivité.

Le Gouvernement juge que ce dispositif n’a pas atteint son objectif de fidélisation des agents au motif que l’engagement de servir n’a concerné qu’environ 10 % des agents formés par le CNFPT et qu’il a pu constituer un argument de recrutement (lorsque deux collectivités se trouvent en concurrence pour le recrutement d’un même agent, le fait de ne pas imposer d’engagement de servir peut alors constituer un argument décisif pour l’agent).

Au regard de ces éléments, ce qui semble poser problème ce n’est pas tant le dispositif en tant que tel mais son caractère facultatif qui laisse aux collectivités le libre choix de le mettre en œuvre ou non. A partir du moment où les collectivités se trouvent en concurrence pour le recrutement d’agents, il n’est pas surprenant qu’elles renoncent à mettre en œuvre un dispositif qui peut rebuter les postulants.

L’abrogation de ce dispositif et son remplacement par un mécanisme de remboursement entre collectivités ne nous parait répondre aux difficultés de recrutement et de concurrence que connaissent les collectivités. En n’envisageant la question que sous l’angle budgétaire, le mécanisme proposé occulte l’objectif initial de fidélisation.

L’article propose en conséquence de maintenir ce dispositif et de conférer à cette obligation de servir un caractère obligatoire. Il est précisé que les dérogations existantes seraient maintenues. Ainsi, il serait toujours possible au maire de dispensé l’agent de tout ou partie du remboursement pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessité d’ordre familiale.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’accomplissement des formations d’intégration mentionnées au 1° subordonne la délivrance de l’agrément mentionné à l’article L. 511-2. L’accomplissement des formations de professionnalisation mentionnées au 3° conditionne l’exercice des missions ou compétences correspondantes.

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à préciser que la délivrance de l’agrément par le préfet de département à un garde champêtre est conditionnée aux formations d’intégration.

Contrairement aux autres filières de la fonction publique territoriale, pour les gardes champêtres, la formation d’intégration doit être réalisée avant la prise de poste effective : tant que l’agent n’a pas satisfait à son obligation de formation, il ne peut être agréé et exercer ses missions. Cet amendement vise à inscrire cette garantie dans la loi.

L’amendement vise par ailleurs à préciser que les formations de spécialement doivent être accomplies avant l’octroi effectif des prérogatives ou compétences sollicitées.

I. – Alinéa 15

Après le mot :

demander

insérer les mots :

à leur autorité hiérarchique

II. – Alinéa 19

Remplacer le mot :

Ces

par la phrase et le mot :

Les demandes de dispense mentionnées au présent article sont adressées par l’autorité hiérarchique. Les

Le présent amendement vise à préciser la procédure de dispense de formation.

Dans sa rédaction actuelle, l’article indique que la demande de dispense est faite par l’intéressé et que la dispense est accordée par le CNFPT, ce qui pose la question de la place de la collectivité employeur.

Pour clarifier ce point, l’amendement vise à préciser que la demande de dispense de l’agent est faite auprès de l’autorité territoriale, et que c’est cette dernière qui formule la demande de dispense auprès du CNFPT.

I. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

et diplômes

par les mots :

, diplômes et certifications de qualification professionnelle

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à mieux circonscrire les motifs de dispense de formations auxquelles sont astreints les gardes champêtres.

En l’état du texte, ces dispenses seraient possibles au regard : 1. de la formation professionnelle et d’un bilan de compétence ; 2. de titres ou de diplômes reconnus par l’État ou 3. de l’expérience professionnelle.

Ce dernier motif de dispense parait particulièrement large, notamment en comparaison des deux autres qui répondent à des critères objectifs. Pour constituer un motif de dispense, il apparait nécessaire que l’expérience professionnelle ait fait l’objet d’une validation des acquis de l’expérience. Une VAE étant sanctionnée par la délivrance d’un titre ou d’un diplôme, le second motif de dispense y répond donc déjà. L’article vise néanmoins à compléter ce second motif de dispense dans la mesure où une VAE peut également conduire à la délivrance d’une certification de qualification professionnelle qu’il importe donc de prendre en compte.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

ou du représentant de l’État dans un département où est implantée l’une des délégations mentionnées à l’article L. 451-12 du même code

par les mots :

, du représentant de l’État dans le département, du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale

Après l’alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’infraction de mise à disposition, acquisition, détention, manipulation ou utilisation d’articles pyrotechniques définie à l’article L. 557-60-1 du code de l’environnement.

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux agents de police municipale à compétence judiciaire élargie de constater par procès-verbal l’infraction d’usage de mortiers.

L’usage de mortiers d’artifice par des non professionnels et détournés de leur finalité festive constitue une source majeure de troubles à l’ordre public, de mise en danger des personnes et de dégradations de biens, en particulier dans les zones urbaines denses.

Les polices municipales, en tant que forces de proximité, sont souvent les premières intervenantes face à ces comportements. Témoins directs de ces infractions, elles ne peuvent pas constater par procès-verbal l’infraction d’usage de mortiers, ce qui limite l’efficacité de leur action.

L’évolution proposé par cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif du projet de loi, qui tend à renforcer les prérogatives des polices municipales tout en améliorant la complémentarité entre forces de sécurité nationale et locales.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, après le mots : « nationales », sont insérés les mots : « , les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l'article L. 512-8 » et les mots : « aux fins d'intervention » sont remplacés par les mots : « aux seules fins de procéder aux interventions que la loi les autorise à accomplir pour l'exercice de leurs missions ».

Le présent amendement vise à autoriser de plein droit les polices municipales à pénétrer dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation aux fins de pouvoir matériellement constater, le cas échéant, une occupation illicite pour lutter plus efficacement contre le narcotrafic.

En application de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, et à la différence des forces nationales de sécurité intérieure et des services de secours et d’incendie en cas de besoin d’intervention, l’accès des polices municipales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation est aujourd’hui subordonné à une autorisation permanente d’accès de la part des propriétaires.

Ce régime d’autorisation expresse deviendra inadapté dès lors que, comme le prévoit le projet de loi en son article 2, à l’alinéa 55, les polices municipales auraient la possibilité de « constater l’infraction d’occupation illicite de hall d’immeuble prévue à l’article L. 272-4 du code de la sécurité intérieure ». Il pourrait même faire obstacle à l’exercice effectif de cette prérogative, rendant sur ce point inopérante l’ambition du texte.

L’amendement vise ainsi à autoriser l’intervention des agents de police municipale et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie, étant précisé que cette autorisation sera strictement encadrée. L’amendement prévoir en effet de traduire dans la loi la décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 du Conseil constitutionnel aux termes de laquelle, celui-ci a jugé que l’accès permanent aux parties communes des immeubles à usage d’habitation « ne sauraient avoir pour effet de permettre d’accéder à ces lieux pour d’autres fins que la réalisation des seuls actes que la loi les autorise à accomplir pour l’exercice de leurs missions ».

Cet amendement a été travaillé avec France urbaine.

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer une inspection générale de la police municipale.

En raison des règles de recevabilité financière, cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain demande un rapport au Gouvernement sur la possibilité de créer une Inspection générale de la police municipale.

L’auteure de cet amendement considère qu’il est nécessaire de renforcer le contrôle déontologique des polices municipales via la création d’un organisme national, indépendant, impartial, permanent et doté de moyens suffisants en adéquation avec les effectifs en constante augmentation, comme cela est recommandé par la Défenseure des droits.

Le Conseil d’Etat a souligné dans son avis du 29 octobre 2025 que les différents ajustements nécessaires pour renforcer le contrôle des polices municipales prévus par le projet de loi, notamment la transmission d’informations entre les procureurs et les préfets, ne suffisent pas à remédier aux carences observées par de nombreux rapports, comme les rapports de la Cour des comptes de 2011 et de 2020 consacrés à la police municipale.

Dans la mesure où l’intention du projet de loi est de renforcer un « continuum de sécurité » entre les polices municipales et les forces nationales de sécurité intérieure, et alors que ces dernières font l’objet de contrôles déontologiques internes et externes, des mesures analogues doivent être prévues pour les polices municipales.

I. – Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

et les établissements publics de l’État

par les mots :

, les établissements publics et les établissements de droit privé

II. – Alinéa 21, dernière phrase

Remplacer les mots :

et établissements publics de l’État

par les mots :

, les établissements publics et les établissements de droit privé dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État,

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à élargir le champ des partenaires avec lesquels le CNFPT pourra conventionner pour organiser les formations des policiers municipaux et gardes champêtres.

En l’état, l’article 11 du projet de loi est en décalage avec la nécessité de diversifier les partenariats pour la formation des policiers municipaux, afin d’avoir recours à des ressources et des expertises pertinentes pour tenir compte de l’évolution des besoins en compétences des policiers municipaux.

Or, réduire les possibilités de conventions à des établissements publics sous tutelle de l’État ne répond pas aux besoins identifiés.

A titre d’exemple, pour organiser la formation des brigades cynophiles, avec des chiens dressés et entrainés, il pourrait être envisagé un conventionnement avec des lycées agricoles, qui disposent de tels équipements et pourraient bénéficier ainsi de ressources nouvelles au titre de la formation continue. Or les lycées agricoles sont des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE, relevant aussi des Régions) et non des établissements publics de l’État. La rédaction actuelle exclut ces conventionnements avec les centres de formation professionnelle pour adultes intégrés aux « EPLEFPA ».

Le CNFPT pourrait aussi conventionner pour certains de ses besoins avec des structures privées notamment associatives, pour organiser la formation de policiers de brigades équestres (des centres de formation privés organisent aujourd’hui des formations sur des certifications reconnues, pour des brigades montées de sécurité privée ou d’établissements publics comme l’ONF). Aujourd’hui faute d’autoriser ces partenariats, les communes doivent financer les formations pour les brigades équestres en plus de la cotisation de 0,9 % de la masse salariale.

D’autres situations peuvent rendre opportun un jour un partenariat avec des établissements publics locaux ou relevant de la sphère hospitalière, voire avec des entités de droit privé hors secteur marchand (associations, fondations, sociétés publiques locales, etc.).

Cet amendement propose en conséquence d’ouvrir le champ des partenariats possibles par convention. Il prévoit de laisser le soin au ministre de l’intérieur, garant du continuum de sécurité publique, de veiller à ce que la liste des administrations ou personnes morales de droit public ou privé avec laquelle le CNFPT peut conventionner, permette la mise en œuvre de formation de qualité, mobilisant les ressources et les compétences les plus pertinentes pour la professionnalisation des policiers municipaux.

Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

et les établissements publics de l’État

par les mots :

, les établissements publics et les établissements de droit privé

Après l'alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512-8 peuvent accéder au fichier des personnes recherchées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Confrontés à des personnes recherchées, dangereuses, disparues ou fugueurs, les services de police municipale à compétence judiciaire élargie constateraient des délits sans connaissance de l’environnement des personnes.

En appliquant la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) ou en constatant simplement le délit dans un rapport au procureur, ils ne présenteraient plus les personnes mis en cause devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent dans le cadre de la flagrance.

Outre la recherche d’une meilleure protection des agents par la meilleure connaissance de l’environnement des personnes ayant commis des délits, il existe un risque de mise en cause des agents dans le cas où l’autorité judiciaire informée de la commission de ces infractions, constate l’absence de contrainte ou l’absence de réaction des agents pour des personnes recherchés devant être présentés urgemment à l’officier de police judiciaire territorialement compétent.

Devant le risque de mise en cause et le besoin de protection des agents, cet amendement propose un accès restreint au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) pour les services de police municipale à compétence judiciaire élargie.

Après l’alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’infraction de vente au déballage sans déclaration préalable définie au 2° de l’article L. 310-5 du code de commerce.

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargi de pouvoir constater l’infraction de vente au déballage sans déclaration préalable, dans la mesure où ces agents sont régulièrement affectés au contrôle des marchés forains, vide greniers et brocantes.

Après l’alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’infraction d’intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire définie à l’article 431-22 du code pénal.

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux policiers municipaux et gardes champêtres à compétences judiciaires élargies de pouvoir constater l’infraction d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire dans la mesure où ces agents sont affectés à la surveillance des sorties et entrées scolaires et qu’ils sont primo-intervenants pour tout déclenchement dans le cadre des plans particuliers de mise en sûreté.

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le début de l’article 24 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Outre les compétences mentionnées aux articles 21 et 22 du présent code et aux articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les policiers municipaux et gardes champêtres recherchent... (le reste sans changement). »

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain, cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux d’exercer les compétences de police judiciaire de l’article 24 du code de procédure pénale dans les mêmes conditions que les gardes champêtres, à savoir la possibilité d’accéder aux lieux clos comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile et de procéder, dans ce cadre, à des auditions et à des saisies le cas échéant.

À l’inverse des policiers municipaux, les gardes champêtres sont, aux termes de l’article 24 du code de procédure pénale, compétents pour rechercher et constater les contraventions ainsi que les délits qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés. Pour l’exercice de ces compétences de police judiciaire, les gardes champêtres peuvent ainsi relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils entendent dresser procès-verbal, accéder aux propriétés closes dans les conditions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, rechercher les objets enlevés par les auteurs présumés de l’infraction jusque dans les lieux où ils ont été transportés et les mettre sous séquestre.

L'extension aux policiers municipaux de cette prérogative des gardes champêtres donnerait aux maires des moyens d’action élargis contre les atteintes à l’environnement qui représentent un sujet à la sensibilité croissante dans les zones rurales comme urbaines.

Alinéa 7

Après le mot : 

culturelle

insérer les mots : 

, à celle des foires et marchés

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à préciser l’article 6 bis issu des travaux de la commission des lois en ajoutant les foires et marchés aux évènements et lieux pour lesquels les polices municipales pourront être affectées à la sécurité, notamment pour pouvoir y procéder si nécessaire à des inspections visuelles de sacs et à des fouilles.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités et le calendrier selon lesquels est créé un cadre d’emplois de catégorie B spécifique aux gardes champêtres.

Ce rapport présente notamment l’évolution des missions confiées aux gardes champêtres, en particulier en matière de police de l’environnement, de police rurale et de sécurité de proximité ; les perspectives de carrière, de formation, de reconnaissance statutaire et d’attractivité du métier ; les impacts organisationnels, juridiques et financiers pour les collectivités ; les modalités possibles de création et d’intégration d’un tel cadre d’emplois au sein de la fonction publique territoriale.

Les gardes champêtres constituent la plus ancienne force de police territoriale et jouent un rôle essentiel dans les territoires ruraux et périurbains, notamment en matière de protection de l’environnement, de police administrative et judiciaire, de prévention et de proximité avec la population.

Les missions qui leur sont confiées ont connu une évolution significative, impliquant des compétences juridiques, techniques et relationnelles accrues, ainsi qu’un niveau de responsabilité comparable à celui d’autres agents territoriaux relevant de la catégorie B.

Aujourd’hui les 700 gardes champêtres territoriaux qui constituent un cadre d’emplois de cat C (décret n° 94-731 du 24 août 1994) est composé d’un grade de recrutement de garde champêtre chef, et d’un grade d’avancement de garde champêtre chef principal. Les gardes champêtres ne bénéficient pas de cadre d’emplois en catégories A et B mais peuvent accéder aux catégories A et B de la filière « police municipale » par concours interne, externe ou promotion interne. Ils perdent alors leurs prérogatives propres et doivent abandonner leur métier au profit de celui de policier municipal pour bénéficier d’un parcours professionnel s’ils souhaitent évoluer en catégorie B.

Le maintien exclusif des gardes champêtres dans un cadre d’emplois de catégorie C pose aujourd’hui la question de la reconnaissance statutaire de leurs fonctions, de l’attractivité du métier et des perspectives d’évolution professionnelle.

La création d’un cadre d’emplois de catégorie B pour les gardes champêtres nous parait tout à fait nécessaire. Nous demandons en conséquence au Gouvernement de travailler à cette évolution par la remise d’un rapport au Parlement qui évaluerait selon quelles modalités et dans quel calendrier une telle réforme pourra être mise en œuvre.

I. - Après l'alinéa 80

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

II bis. – Après le 1° de l’article L. 2331-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit des amendes relatives aux infractions visées aux articles L. 21-2-4 et L. 21-2-6 du code de procédure pénale ; »

II ter. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du II bis.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose d’affecter aux budgets des communes (ou le cas échéant aux EPCI par reversement volontaire de la commune, ce qui pourra être inscrit dans le décret d‘application) le produit des contraventions dressées sur leur territoire relatives aux infractions que pourront constatées les policiers municipaux et les gardes champêtres à compétences judiciaires élargies.

Depuis la loi relative aux polices municipales de 1999, les polices municipales et les gardes champêtres ont été rendus compétents pour constater, par procès-verbal, un nombre croissant de contraventions. La loi prévoit par ailleurs que l’État procède au versement de certaines amendes aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police (de circulation, de stationnement et une fraction des amendes radars) dressées sur leur territoire.

L’article 2 du présent projet de loi rend compétent certaines polices municipales à la constatation de nouveaux délits et à les verbaliser par la voie de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD).

Compte tenu de la charge que représente la lutte contre ces infractions pour les collectivités concernées (prévention et constatation), ainsi que la nécessaire formation et rémunération des agents de police municipale et des gardes champêtres, il est nécessaire que le produit de ces contraventions soient affecté au budget des communes.

Ces produits représenteraient des recettes libres d’emploi et ne seraient pas affectées, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

I. - Après l'alinéa 80

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

II bis. - Après le 1° de l’article L. 2331-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit des amendes relatives aux contraventions constatées par procès-verbal sur le territoire de la commune ; »

II ter. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose d’affecter aux budgets des communes (ou le cas échéant aux intercommunalités par reversement volontaire de la commune, ce qui pourra être inscrit dans le décret d‘application) le produit des contraventions dressées sur leur territoire relatives aux contraventions constatées par les polices municipales et les gardes champêtres.

Depuis la loi relative aux polices municipales de 1999, les polices municipales et les gardes champêtres ont été rendus compétents pour constater, par procès-verbal, un nombre croissant de contraventions. La loi prévoit par ailleurs que l’État procède au versement de certaines amendes aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police (de circulation, de stationnement et une fraction des amendes radars) dressées sur leur territoire.

Actuellement, d’autres recettes d’amendes liées à des infractions constatées par les polices municipales ou gardes champêtres reviennent à l’État :

- Pour les polices municipales : les contraventions aux arrêtés de police du maire ; les contraventions aux dispositions du livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ; les infractions à la police de la conservation du domaine public routier ; l’infraction d’outrage sexiste et sexuel lorsqu’elle constitue une contravention ou lorsqu’elle constitue le délit prévu à l’article 222-33-1-1 du code pénal ; les infractions mentionnées à l’article L. 2241-1 du code des transports en matière de transport collectif de voyageurs ; les infractions forestières, conformément au chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code forestier ; certaines infractions au code de l’environnement ; les infractions à la législation sur les chiens dangereux ; les infractions de vente de protoxyde d’azote prévues à l’article L. 3611-3 du code de la santé publique.

- Pour les gardes champêtres : contraventions aux règlements et arrêtés de police du maire ; contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ; infractions forestières mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-4 du code forestier ; infractions au code de l’environnement ; infractions à la législation sur les chiens dangereux ; infractions de vente de protoxyde d’azote prévues à l’article L. 3611-3 du code de la santé publique ; contraventions qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés.

Par cet amendement, il est proposé que le produit de ces recettes reviennent désormais aux communes compte tenu de la charge que représente la lutte contre ces infractions pour les collectivités concernées (prévention et constatation), ainsi que la nécessaire formation et rémunération des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Ces produits représenteraient des recettes libres d’emploi et ne seraient pas affectées, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les perspectives de modernisation de la structure de carrière du cadre d’emplois des directeurs de police municipale par la création d’un troisième grade dit « hors classe ».

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain invite le Gouvernement à engager des travaux en vue de moderniser la structure de carrière du cadre d’emplois des directeurs de police municipale en créant un troisième grade dit « hors classe ». Cette évolution permettrait d’aligner la haute hiérarchie de la police municipale sur les standards des autres cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale et des corps d’état.

Une telle évolution permettrait de renforcer et reconnaitre le rôle des directeurs de police municipale dans le continuum de sécurité, comme interlocuteurs privilégiés des forces de sécurité intérieure, de la justice et de l’État.

Elle permettrait également aussi de fluidifier les carrières en instaurant, pour chaque changement de grade, la possibilité d’un avancement par examen professionnel. Elle permettrait de reconnaitre l’expertise technique et les capacités managériales des directeurs, tout en offrant des perspectives d’évolution plus motivantes pour les cadres supérieurs de la filière sécurité.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules terrestres des gardes champêtres sont des véhicules d’intérêt général prioritaires dont les dispositifs d’éclairage et de signalisation sont régis par le chapitre III du titre I^er du livre III du code de la route. »

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à inscrire les véhicules des gardes champêtres parmi les véhicules d’intérêt général prioritaires au même titre que ceux des policiers municipaux.

Une telle évolution apparait aujourd’hui indispensable au regard des compétences exercées par les gardes champêtres. Ceux-ci interviennent régulièrement dans le cadre de l’exécution des pouvoirs de police municipale, ainsi que dans le cadre d’urgences sur la voie publique, pour la mise en sécurité des personnes et des biens, sur les lieux d’accidents et des fléaux calamiteux et la mise en place de plans communaux de sauvegarde. Ces situations où les gardes champêtres interviennent comme primo-intervenants rendent indispensable que leurs véhicules de service dûment identifiés soient reconnus comme véhicules d’intérêt général prioritaires au même titre que ceux des service de la police municipale urbains.

I. – Alinéa 10

Après le mot :

formation

insérer les mots :

dans des conditions équivalentes à celle dispensée aux officiers de police judiciaire de la police nationale,

II. – Alinéa 16

Après le mot :

garanties

insérer les mots :

de formation

La rédaction actuelle prévoit que le directeur d’un service de police municipale doit satisfaire à des obligations de formation et à des conditions relatives à l’encadrement des missions de police judiciaire élargie, sans préciser le niveau ni le contenu de cette formation. Cette formulation laisse subsister une marge d’appréciation importante, notamment au regard des possibilités de dispense fondées sur la validation des acquis.

Or, les fonctions de direction d’un service de police municipale impliquent la supervision de missions comportant une dimension judiciaire marquée, l’encadrement de procédures pénales et des échanges réguliers avec l’autorité judiciaire. Dans ce contexte, l’absence d’exigence clairement définie en matière de formation présente un risque pour la sécurité juridique des actes accomplis et pour la crédibilité institutionnelle des services.

L’amendement vise à substituer à cette rédaction générale une exigence explicite de formation équivalente à celle des officiers de police judiciaire de la police nationale, portant notamment sur le droit pénal, la procédure pénale et la déontologie. Il a pour objet de garantir un niveau de compétence homogène et adapté aux responsabilités exercées, condition indispensable à l’encadrement des missions de police judiciaire élargie.

Alinéa 14, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les images collectées par les dispositifs employés par la police municipale sont mises à disposition des forces de sécurité de l’État dans les conditions précisées par la convention de coordination.

La rédaction actuelle de l’alinéa 14 de l’article 6 laisse planer une ambiguïté sur le caractère obligatoire de la transmission des images collectées par les dispositifs de la police municipale (notamment les drones) aux forces de sécurité de l’État. En effet, la formulation « la convention de coordination précise notamment les conditions de mise à disposition » pourrait suggérer que cette transmission relève d’une simple possibilité, voire d’un choix laissé à la discrétion des parties.

Or, il est essentiel que ces images, qui peuvent revêtir un intérêt opérationnel ou judiciaire majeur, soient systématiquement communiquées aux forces de sécurité de l’État. La convention de coordination a donc vocation à en définir les modalités pratiques, et tout doute à cet égard doit être levé.

Cet amendement de clarification rédactionnelle supprime cette ambiguïté pour s’assurer du caractère obligatoire de la mise à disposition des images par la police municipale.

I. - Après l'alinéa 80

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

II bis. – Après le 1° de l’article L. 2331-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit des amendes relatives aux infractions visées aux articles L. 21-2-4 et L. 21-2-6 du code de procédure pénale ; »

II ter. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du II bis.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.