AMENDEMENT

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au rôle économique et organisationnel des plateformes numériques proposant des services sexuels virtuels personnalisés.

Ce rapport analyse notamment le rôle actif des plateformes dans l’organisation de l’activité, en particulier les mécanismes de mise en relation, de fixation des conditions de visibilité des contenus, de hiérarchisation algorithmique et de détermination des modalités de rémunération, le modèle économique de ces plateformes, incluant le niveau des commissions prélevées sur les revenus des créateurs et créatrices de contenus, les effets de la dépendance économique et de la pression à la production continue de contenus sur les conditions de travail et la réalité des revenus perçus par les créateurs et créatrices de contenus et la répartition de la valeur au sein de ces plateformes.

Les plateformes numériques de services sexuels virtuels personnalisés reposent sur un modèle d’intermédiation économique structuré, dans lequel elles jouent un rôle actif dans l’organisation de l’activité et prélèvent des commissions importantes sur les revenus générés.

Les créateurs et créatrices de contenus exercent sous le statut d’autoentrepreneur, sans bénéficier des protections attachées au salariat, notamment en matière de protection sociale, d’assurance chômage ou de droits à la retraite.

Aussi, la nécessité de rester visible sur ces plateformes impose une production constante de contenus, alimentant une logique de « course aux clics » dont les conséquences sur l’intensification du travail, la dépendance accrue aux algorithmes et la création d’un contenu toujours plus scabreux.

D’autant que malgré cette exposition et cette pression, l’immense majorité des personnes concernées perçoit des revenus faibles et instables.

Dans un contexte d’essor rapide de ces plateformes et d’évolution des formes de travail numérique, il apparaît indispensable de disposer d’un état des lieux. Le présent amendement vise ainsi à éclairer le Parlement sur les mécanismes économiques à l’œuvre.