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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutter contre le proxénétisme en ligne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 339 , 338 ) |
N° 16 10 février 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 rect. de M. IACOVELLI présenté par |
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Mme ROSSIGNOL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Amendement n° 1
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après l’article 226-2-1 du code pénal, il est inséré un nouvel article 226-2-... ainsi rédigé :
« Art. 226-2-.... – Le fait de créer, de diffuser ou de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. »
Objet
Ce sous-amendement vise à étendre aux victimes majeures cette nouvelle infraction de création de deepfakes à caractère sexuel.
En conséquence, le dispositif est déplacé à la section du code pénal traitant des atteintes à la vie privée, plutôt que la section consacrée aux infractions sexuelles contre les mineurs.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).