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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutter contre le proxénétisme en ligne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 339 , 338 ) |
N° 17 10 février 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 rect. de M. IACOVELLI présenté par |
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Mme ROSSIGNOL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Amendement n° 2
1° Alinéa 3
Remplacer la référence :
226-24-1
par la référence :
226-22-2
et la référence :
226-24-...
par la référence
226-22-...
2° Alinéa 4
Remplacer la référence :
226-24-....
par la référence :
226-22-...
et supprimer les mots :
représentant un mineur ou de fichiers à caractère pédopornographique
3° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque ces faits visent à permettre la création de contenus pédopornographiques. »
Objet
Ce sous-amendement vise à étendre cette nouvelle infraction aux victimes majeures.
Il vise également à modifier l’emplacement de ce nouveau dispositif. En effet, il n’existe pas d’article 226-24-1 dans le code pénal.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).